UNDT/2021/096

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UNDT/2021/096, Carpentier

Décisions du TANU ou du TCNU

ST / AI / 400 s'applique explicitement à l'abandon du poste et définit le processus à suivre dans de telles circonstances. Le cas du requérant n'est pas celui de l'abandon du poste, mais une absence non autorisée en vertu de ST / AI / 2005/3. La simple soumission d'un certificat médical à l'appui d'une absence ne suffit pas. Ledit certificat doit être approuvé par le service médical respectif. Cela ne l'a pas été dans le cas du demandeur, dont la situation médicale sera examinée par un conseil médical conformément à ST / AI / 2019/1, et son placement sur SLWOP n'est pas une violation de ses droits.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Non-application de par. 13 de ST / AI / 400 au statut administratif et au placement du demandeur en congé spécial sans rémunération (SLWOP).

Résultat
Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Carpentier
Entité
ONUG
Numéros d'Affaires
UNDT/GVA/2020/32
Tribunal
TCNU
Lieu du Greffe
Genève
Date of Judgement
Duty Judge
Juge Bravo
Language of Judgment
Français
Type de Décision
Jugement
Catégories/Sous-catégories
Prestations et droits
Droit Applicable
Instructions Administratives
Ancien Règlement du personnel
Statut du personnel