UNDT/2019/072, Rodriguez-Garcia

Décisions du TANU ou du TCNU

Comme le demandeur a retiré la réclamation, il n'y a plus de question de considération et de détermination judiciaires et, par conséquent, l'affaire est close.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

A contesté la décision de l'administration de réduire le salaire contractuel.

Résultat

Fermé sur retrait

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Rodriguez-Garcia

Entité

DAGGC

Numéros d'Affaires

UNDT/NY/2017/047

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

30 avr 2019

Duty Judge

Juge Meeran

Language of Judgment

Anglais

Type de Décision

Jugement

Catégories/Sous-catégories

Prestations et droits