UNDT/2018/119, Forteau
Pour être légalement valable, une demande de retrait d'une demande doit être formulée par le demandeur et / ou par son avocat et doit être constituée de l'expression inconditionnelle du libre arbitre du requérant pour fermer son cas avant qu'un jugement ne soit rendu. Alors que le demandeur a retiré l'affaire en finalité, il n'y a plus de question pour juger et, par conséquent, l'affaire est close.
Conteste la décision de refuser la demande d'indemnisation en vertu de l'annexe D aux règles du personnel au motif qu'elle a été barrée et refusant de renvoyer les problèmes médicaux à la division des services médicaux ou au conseil médical pour déterminer la créance.
Chaque personne a le droit humain fondamental à l'accès libre à la justice, qui comprend le droit de déposer une demande devant un tribunal impartial, et donc également le droit de retirer cette demande. Une demande représente la matérialisation du droit d'un demandeur de faire appel de la décision contestée. Il s'agit du premier acte de procédure par lequel un demandeur investit le tribunal de traiter l'appel. Toute l'activité procédurale aura lieu dans ses limites et la demande doit être déposée par la personne qui a le droit de faire appel de la décision contestée (Ratione Personae), dans le délai applicable (Ratione tempis) et devant le tribunal compétent ( ratione loci). Res Judicata est le reflet du principe de la certitude juridique et ne préjuge pas le droit fondamental à un procès équitable, car l'accès à la justice n'est pas absolu et peut être soumis à des limitations résultant de l'application des autres principes. Le principe de l'état de droit et le principe de certitude juridique, exprimé également par la judicata, exigent, entre autres, qu'une décision irrévocable rendue par le tribunal ne soit pas remise en question (non BIS dans idem). Il doit y avoir une fin de litige »afin d'assurer la stabilité du processus judiciaire.