UNAT Held or UNDT Pronouncements
Consultation avant la décision contestée: le demandeur a allégué qu'il n'avait pas été consulté avant la prise de décision contestée. Le Tribunal était cependant convaincu que le demandeur avait rédigé un avis sur la décision imminente dès le 7 janvier 2013 et qu'à partir de cette date, il s'est engagé dans une correspondance approfondie avec l'administration sur cette question. Le tribunal a jugé que le demandeur avait été consulté et que cette consultation a connu le test énoncé précédemment dans Rees UNDT / 2011/156, Gehr UNT / 2011/142 et Adundo et al. UNDT / 2012/188 ENREGISTANCE LÉGITIVE DE RENDENCE: Le demandeur a affirmé qu'il avait une attente légitime de renouvellement basée sur le récit de la proposition budgétaire de l'UNami en 2014 envoyée à l'ABACQ et le 5ème comité et la correspondance de soutien du chef de bureau. Le tribunal a jugé que si ces facteurs peuvent avoir donné au demandeur une cause d'espoir que le statu quo serait maintenu à Kirkuk, ni la proposition budgétaire ni aucun point de vue exprimé par le chef de bureau ne peuvent être interprétées comme une promesse expresse que son contrat ne serait être renouvelé.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur a contesté la décision de la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Irak (UNAMI) de ne pas renouveler sa nomination à durée déterminée au-delà du 31 décembre 2013.
Legal Principle(s)
N / A