UNDT/2014/126

UNDT/2014/126, Awan

Décisions du TANU ou du TCNU

Le tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas soumis en temps opportun sa demande d'évaluation de la gestion. De plus, le tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas identifié en termes clairs et précis, des décisions administratives spécifiques, des actions ou des omissions, y compris leurs dates. Par conséquent, le tribunal a jugé que la demande n'était pas à recevoir, ratione materiae.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Au cours de son emploi auprès de l'UNICEF, le demandeur était chargé de surveiller un contrat de construction avec un entrepreneur local au nom de l'UNICEF au Pakistan. Le requérant a été arrêté par la police locale, bien qu'il ait montré son ID de l'ONU, dont la base semblait être de fausses allégations contre lui par l'entrepreneur local. Alors que l'UNICEF a publié plusieurs billets verbaux au ministère des Affaires étrangères, au Pakistan, pour garantir le respect des privilèges et des immunités du demandeur en tant que membre du personnel de l'ONU, il a été soumis à une procédure pénale et civile devant les tribunaux nationaux, jusqu'à ce qu'il soit finalement acquitté de toutes les accusations En novembre 2013. Après avoir demandé l'évaluation de la direction dans MACH 2014, le demandeur a déposé une demande de contestation de «l'échec de l'UNICEF dans ses obligations telles que consacrées dans les directives politiques de ST / AI / 299 lire avec ST / SGB / 198 pour assurer la sécurité et la protection à L'immunité fonctionnelle des membres du personnel, et comme indiqué par la Convention de Genève de 1946 ».

Principe(s) Juridique(s)

Ratione materiae à la réception: Pour qu'une demande est à recevoir ratione materiae, le demandeur doit identifier en termes précis la ou les décisions administratives spécifiques qu'il / elle conteste, et doit auparavant déposer une demande en temps opportun d'évaluation de la gestion de cette décision (s. ).

Résultat
Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Awan
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision