UNDT/2014/126, Awan
Le tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas soumis en temps opportun sa demande d'évaluation de la gestion. De plus, le tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas identifié en termes clairs et précis, des décisions administratives spécifiques, des actions ou des omissions, y compris leurs dates. Par conséquent, le tribunal a jugé que la demande n'était pas à recevoir, ratione materiae.
Au cours de son emploi auprès de l'UNICEF, le demandeur était chargé de surveiller un contrat de construction avec un entrepreneur local au nom de l'UNICEF au Pakistan. Le requérant a été arrêté par la police locale, bien qu'il ait montré son ID de l'ONU, dont la base semblait être de fausses allégations contre lui par l'entrepreneur local. Alors que l'UNICEF a publié plusieurs billets verbaux au ministère des Affaires étrangères, au Pakistan, pour garantir le respect des privilèges et des immunités du demandeur en tant que membre du personnel de l'ONU, il a été soumis à une procédure pénale et civile devant les tribunaux nationaux, jusqu'à ce qu'il soit finalement acquitté de toutes les accusations En novembre 2013. Après avoir demandé l'évaluation de la direction dans MACH 2014, le demandeur a déposé une demande de contestation de «l'échec de l'UNICEF dans ses obligations telles que consacrées dans les directives politiques de ST / AI / 299 lire avec ST / SGB / 198 pour assurer la sécurité et la protection à L'immunité fonctionnelle des membres du personnel, et comme indiqué par la Convention de Genève de 1946 ».
Ratione materiae à la réception: Pour qu'une demande est à recevoir ratione materiae, le demandeur doit identifier en termes précis la ou les décisions administratives spécifiques qu'il / elle conteste, et doit auparavant déposer une demande en temps opportun d'évaluation de la gestion de cette décision (s. ).