UNAT Held or UNDT Pronouncements
Conformément à la règle 4.3 du personnel, lorsqu'un membre du personnel a été légalement accordé au statut de nationalité par plus d'un État, la nationalité du membre du personnel aux fins du règlement du personnel et les règles du personnel sont la nationalité de l'État auquel le membre du personnel est , de l'avis du Secrétaire général, le plus étroitement associé à la lumière des dispositions de la règle 4.3 du personnel, et en l'absence de toute preuve que le pouvoir discrétionnaire a accordé au Secrétaire général par cette règle a été exercée arbitrairement, de manière abusive Ou vicié par des motifs inappropriés, le tribunal constate que l'administration était correcte pour déterminer la nationalité du demandeur en tant qu'allemand. Il en est d'autant plus que le demandeur n'a trouvé aucune preuve qu'il est en fait plus étroitement associé à la Tunisie plutôt qu'à l'Allemagne en fonction de l'exigence de la règle du personnel. Le Tribunal constate donc et soutient que la discrétion du Secrétaire général a été correctement exercée pour décider de déterminer la nationalité du demandeur en tant qu'allemand à des fins de l'ONU.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur a déposé sa demande le 22 juillet 2012 en contestant une décision prise par le Human Resources Management Service (HRMS), Office des Nations Unies à Genève (UNOG) pour déterminer sa nationalité en tant qu'allemand au lieu du tunisien à des fins des Nations Unies.
Legal Principle(s)
N / A