UNDT/2013/120

UNDT/2013/120, Applicant

Décisions du TANU ou du TCNU

La demande de retrait a été déposée plus de deux ans après la demande initiale et, avant elle, le demandeur n'a jamais demandé de jonction de la présente affaire et du cas n ° UNT / NY / 2012/070. Le demandeur n'a pas présenté de motifs juridiques suffisants pour accorder sa demande de jonction. Bien que le Tribunal n'ait plus à prendre une décision sur le fond, la décision actuelle représente une disposition finale de l'affaire et le tribunal le considérera en finalité, y compris sur le fond. La demande est rejetée dans son intégralité sans liberté de rétablir. Il n'y a pas de circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier une mesure pour préserver la confidentialité de preuves telles que la mise en place de SEAL Tous les documents inclus dans le dossier lors du retrait de la demande. En outre, les fichiers de cas sont maintenus confidentiels et ne sont pas disponibles pour le public malgré une commande du Tribunal. La demande des documents contenus dans le fichier de cas est placée sous le scellé doit être rejetée. Compte tenu du fait que le requérant a retiré son cas, et en ligne avec son droit à la vie privée, son nom à être expurgé du jugement.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur conteste la décision de lui imposer la sanction disciplinaire d'une censure écrite. Avant la délivrance du jugement, le demandeur a déposé une requête demandant: 1) la jonction de la présente affaire avec le cas n ° UNT / NY / 2012/070; 2) le retrait de sa demande de ces cas; 3) que les documents dans les deux cas soient scellés pour préserver la confidentialité du demandeur.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat
Fermé sur retrait

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Applicant
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision
Catégories/Sous-catégories