UNDT/2013/039, Gauthier
. Le demandeur a affirmé que la raison de la décision contestée ne lui avait été divulguée qu'à l'étape d'évaluation de la direction et que la raison donnée n'était pas soutenue légalement ou factuellement. L'UNDT a constaté que l'UNICEF était obligé de fournir au demandeur une raison de la non-renouvellement de son contrat lorsqu'elle l'a demandé. L'UNDT a constaté que, selon les notes de performance fournies avant le non-renouvellement du contrat du demandeur, sa performance, en droit, ne peut être considérée comme insatisfaisante basée sur les SEC. 5.2 et 10.2 de CF / AI / 2010-001 (instruction administrative sur la séparation du service). L'UNDT a constaté que l'intimé n'a pas été en mesure de justifier la loi ou sur les faits de la raison donnée pour la non-renouvellement de la nomination à durée déterminée du demandeur. L'UNDT a trouvé pour le demandeur, avec une réparation à déterminer dans une décision distincte.
La requérante a contesté la décision de l'UNICEF de ne pas renouveler sa nomination à durée déterminée en fonction de sa performance prétendument insatisfaisante.
Non-renouvellement / non-extension: l'UNICEF reçoit un degré important de latitude lorsqu'il décide de renouveler ou non l'un des nominations à durée déterminée de son membre du personnel. Cependant, la décision de ne pas renouveler doit être correcte en droit et sur la base de raisons valides soutenues par des faits. Les membres du personnel en temps opportun, et ce temps approprié sera accordé pour amélioration.