UNDT/2010/217

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UNDT/2010/217, Lewis

Décisions du TANU ou du TCNU

Au motif qu'il n'y avait pas eu de dépôt depuis l'octroi de la suspension de l'action, UNDT a constaté qu'il n'y avait plus aucune question pour juger et l'affaire a été close.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La requérante a déposé une demande d'évaluation de la direction et une demande de suspension d'action sur la décision de ne pas renouveler son contrat.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat
Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Lewis
Entité
FNUE
Numéros d'Affaires
UNDT/NY/2009/144
Tribunal
TCNU
Lieu du Greffe
New york
Date of Judgement
Language of Judgment
Anglais
Français
Type de Décision
Jugement
Catégories/Sous-catégories
Procédure (première instance et TANU)
Droit Applicable
TCNU Règlement de procédure