UNDT/2010/063

UNDT/2010/063, Weiler

Décisions du TANU ou du TCNU

La répartition des points n'a pas été effectuée équitablement ou objectivement à deux égards: - Expérience: logiquement, soit le demandeur et le candidat sélectionné auraient dû recevoir le maximum de 50 points, soit le demandeur aurait dû recevoir plus que le candidat sélectionné .- Langues: Le demandeur avait cinq points de moins que le candidat sélectionné. Une évaluation objective lui aurait donné plus. Résultat: Le tribunal a constaté que l'évaluation de la candidature du demandeur au poste concerné n'était pas effectuée de manière complète et équitable et a accordé sa compensation au montant de 4 mois de son salaire de base nette finale.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a demandé une promotion. Un minimum de huit ans d'expérience pertinente, ainsi que «une très bonne capacité à lire, écrire et parler anglais et français ou espagnol» était nécessaire, «la connaissance de la troisième langue hautement désirable». Le demandeur a été présélectionné et interviewé, mais non sélectionné. Le demandeur avait plus de vingt ans d'expérience pertinente; L'anglais était sa langue maternelle, elle était compétente en français et avait un certificat de compétence officiel de l'ONU en espagnol. Le candidat sélectionné avait neuf ans d'expérience pertinente, parlait couramment l'anglais et le français et n'avait aucun certificat prouvant sa connaissance de l'espagnol. Selon les évaluations écrites des candidats (y compris une section narrative et une note numérique de chaque qualification), le demandeur et le candidat sélectionné ont reçu 20 points, sur un maximum de 50, pour une expérience. Le demandeur a reçu 20 points pour les langues; Son espagnol était qualifié comme très limité. Le candidat retenu, décrit comme ayant un espagnol limité, en avait 25. Le panel d'entrevue a déclaré quelques commentaires négatifs sur les compétences du demandeur. Le score total du demandeur était de 80 points, le candidat sélectionné 85.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat
Jugement rendu en faveur du requérant en intégralité ou en partie

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Weiler
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision