UNDT/2009/097

UNDT/2009/097, Lewis

Décisions du TANU ou du TCNU

Prima facie illégation: il y a des preuves positives du demandeur sur ce que son superviseur a déclaré et quelques preuves suggérant une mauvaise volonté de la part de son superviseur. Le faible test d'une argument raisonnable est satisfait et en conséquence, la condition préalable de l'illumidité prima facie est présente. Urgence: Le demandeur a fourni des explications raisonnables pour le retard dans la contestation de la décision et le contrat devait expirer le jour de l'audience; Par conséquent, l'urgence est satisfaite. Dommages irréparables: une simple perte économique ne peut jamais être irréparable car, si le demandeur réussit à l'action substantielle, la rémunération sera payable. Comme mentionné dans d'autres cas de suspension d'action, la perte d'emploi pour des raisons de performance est plus qu'un acte purement économique avec des conséquences plus que purement économiques et peut constituer un préjudice irréparable. Avec les réserves, son honneur a décidé d'adopter la même approche pour des raisons de comité. Résultat: La demande est accordée en attendant l'évaluation de la gestion.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La requérante est employée comme officier local sur un contrat de douze mois à durée déterminée à l'UNICEF, en Jamaïque être renouvelé après son expiration le 31 décembre 2009. Le demandeur a allégué qu'il lui avait dit que cela était dû à des lacunes dans la performance. La requérante a allégué que cette évaluation avait été faite sur la base des informations obtenues auprès de son superviseur qui était motivé par une mauvaise volonté. L'intimée a déclaré que son évaluation des performances n'a joué aucun rôle dans le non-renouvellement.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat
Jugement rendu en faveur du requérant en intégralité ou en partie

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Lewis
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision