UNDT/2009/011, Sefraoui

Décisions du TANU ou du TCNU

UNDT a soutenu que ce n'était que lorsque le requérant a appris l'identité du candidat retenu qu'il aurait raisonnablement pu appréhender qu'il y avait des motifs pour un tel examen. Le temps se déroule donc à partir du 2 mars 2008. UNDT a jugé que le délai de dépôt de l'appel était passé à partir du moment où le demandeur a découvert l'identité de la personne qui à son tour a donné naissance à son appréhension qu'il avait des motifs d'appel. En conséquence, sa demande de révision était à temps et son appel est à recevoir.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La non-promotion du demandeur au poste au niveau P-4 du conseiller arabe, dans la section de la traduction arabe, la division des services linguistiques et des services de conférence, Genève.

• Résultat: Jugement rendu en faveur du requérant en intégralité ou en partie
• Applicants/Appellants: Sefraoui
• Entité: DAGGC
• Numéros d'Affaires: UNDT/NY/2009/024/JAB
• Tribunal: TCNU
• Lieu du Greffe: New york
• Date of Judgement: 25 aoû 2009
• Duty Judge: Juge Shaw
• Language of Judgment: Anglais; Français
• Type de Décision: Jugement
• Catégories/Sous-catégories: Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance); Contrôle hérarchique; Matière (ratione materiae); Sélection du personnel (non-sélection/non-promotion)