UNAT Held or UNDT Pronouncements
En incluant un paragraphe sur la possibilité de rentrer pour restaurer son service contributif antérieur dans certaines conditions sous la forme A / 2 pour la désignation du bénéficiaire d'un règlement résiduel, le fonds a rendu obligation de notifier des retable comme M. Duflos. Il n'y avait aucune obligation de la part du Fonds de retraite pour fournir de plus amples informations ou clarification à cet égard en l'absence de toute demande de M. Duflos pour obtenir des informations ou des clarifications.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Décision du Comité permanent du Conseil des retraites du personnel conjoint des Nations Unies daté du 8 juillet 2020 pour refuser la demande de restauration par M. Duflos de son service contributif antérieur.
Legal Principle(s)
Le libellé de l'article 24 du règlement UNJSPF est clair sur le délai d'un an à la date de la rentrée dans le fonds de retraite dans lequel choisir de restaurer un service contributif antérieur. Il n'y a pas de pouvoir discrétionnaire à renoncer à cette exigence de temps.
Outcome
Outcome Extra Text
En appel, Unat a confirmé la décision de la Commission des pensions.