2020-UNAT-1059, Bezziccheri

Décisions du TANU ou du TCNU

Unat a considéré une demande de révision du jugement n ° 2019-UNAT-948 par MS Bezziccheri. UNAT a considéré l’affirmation de Mme Bezziccheri selon laquelle ST / AI / 2019/1 était inconnue de lui et unat au moment de la publication du jugement. Notant les trois éléments selon lesquels un demandeur de révision doit s'établir cumulativement avant qu'un jugement définitif d'UNAT puisse être révisé, Unat a jugé que le fait que ST / AI / 2019/1 était connu pour UNAT lorsqu'il a rendu son jugement (comme il avait été renvoyé à là-bas) était suffisant en soi pour échouer au test cumulatif. De plus, Unat a noté que ST / AI / 2019/1 n'était pas déterminant du cas de MS Bezziccheri, mais qu'il a été appelé UNAT comme une suggestion non contraignante pour aider les parties. UNAT a rejeté la demande de révision.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Dans le jugement n ° 2019-UNAT-948, UNAT a rejeté l'appel de l'appelant et a confirmé la décision de l'UNDT dans laquelle il avait refusé de la recommander pour examen pour une prestation d'invalidité du Comité des retraites du personnel des Nations Unies (UNSPC).

Principe(s) Juridique(s)

Les trois éléments qu'un demandeur de révision doit établir cumulativement avant qu'un jugement final d'UNAT puisse être révisé est: (1) le fait auparavant absent doit être décisif de l'affaire; (2) Ce fait doit avoir été inconnu de l'UNAT et du requérant au moment où le jugement Unat a été rendu; et (3) une telle ignorance du fait ne peut pas être attribuable à la négligence, vraisemblablement du demandeur.

Résultat

Révision, correction, interprétation ou exécution

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Bezziccheri

Entité

ONUDC

Numéros d'Affaires

2020-1360

Tribunal

TANU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

10 juin 2022