UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a considéré une demande d'interprétation du jugement n ° 2011-UNAT-185. Unat a jugé que les problèmes soulevés par les requérants avaient déjà été traités par UNDT dans son ordonnance de gestion des cas. Unat a jugé que l'ordonnance de gestion des cas relevait de la juridiction de l'UNDT, il n'y avait donc aucune justification pour une interférence de ce tribunal. Unat a jugé que la demande d'interprétation conduirait à une telle interférence et ne pouvait donc pas être admise. Unat a rejeté la demande d'interprétation.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Jugement de l'UNAT antérieur: Les demandeurs ont contesté l'interprétation et l'application de leur ministère des règles de l'organisation sur la rémunération des heures supplémentaires. Dans le jugement n ° UNT / 2010/206, UND a rejeté la demande. Dans le jugement n ° 2011-UNAT-185, non annulé le jugement de l'UNT et renvoyé l'affaire pour de nouvelles procédures. Par la suite, UNDT a émis l'ordonnance n ° 182 (NY / 2012) (ordonnance de gestion des cas), dans laquelle il a rendu certaines ordonnances pour la poursuite de la conduite de l'affaire.
Legal Principle(s)
UNDT est dans la meilleure position pour décider de ce qui convient à l'élimination équitable et rapide d'une affaire et pour rendre justice aux parties. L'UNAT n'interférera pas légèrement avec la grande discrétion de l'UNDT dans la gestion des cas.