Le tribunal a constaté qu’une faille procédurale fondamentale s’était produite depuis que le même membre du personnel avait rempli les rôles des premier et deuxième officiers de déclaration du demandeur. Cependant, aucune compensation financière n'a été justifiée, car le demandeur n'a pas démontré qu'il avait subi aucun dommage matériel ou moral résultant de cette violation.
Le tribunal a constaté qu'aucun des défauts présumés n'était étayé.
L'UNDT a constaté que l'élément de la demande concernant la conversion en nomination permanente n'était pas à recevoir car le demandeur n'avait pas demandé d'évaluation de la direction de cette décision. En ce qui concerne les éléments à créances de la demande, l'ANDT a constaté que le demandeur n'avait aucune attente légitime de renouvellement. Cependant, le tribunal a constaté que la décision de ne pas renouveler sa nomination était illégale, car elle était basée sur un processus de gestion des performances défectueux. En particulier, dans le premier cycle de performance du demandeur, il y a...
Bien que la procédure du panel de réfutation ait été achevée et informée au demandeur en juillet 2011, il n'a pas déplacé le tribunal pour renoncer aux délais en vertu de l'art. 35 des règles de procédure UNDT. Le demandeur devait soumettre une demande d'évaluation de la gestion, mais il ne l'a pas fait.
Les actions prises par la cheffe du Centre de service régional d'Entebbe (C / RSCE) envers le Demandeur ont constitué une violation claire de l'autorité qui lui est confiée en tant que C / RSCE. Sa conduite relevait carrément dans la définition contenue dans ST / SGB / 2008/5 qui est « l'utilisation incorrecte d'une position d'influence, de pouvoir ou d'autorité contre une autre personne ». Il a été raisonnablement déduit que le C / RSCE ignorait délibérément ou par négligence les principes régissant le rôle d'un gestionnaire ou d'un superviseur contenu dans les normes de conduite de 2014 pour...
Le Tribunal a constaté qu'après une première évaluation positive en 2012, la première responsable du reportage du demandeur avait mis le demandeur en ce qui concerne ce qu'elle a perçu comme des lacunes dans la performance du demandeur, au début du cycle de performance 2013/14. Il a toutefois constaté que le processus de réfutation était marqué par de graves défauts procéduraux et a jugé que la décision finale sur la réfutation, confirmant la notation PAS du demandeur pour le cycle 2013, était illégale et ne pouvait pas se tenir. Par conséquent, et comme la décision de ne pas prolonger la...
Le tribunal des litiges a conclu que la décision contestée était légale et rejeté la demande. Application de ST / AI / 2010/5 sur le système de gestion et de développement des performances: cette instruction administrative ne s'applique pas à l'UNFPA, qui est un fonds administré séparément, car il n'a pas explicitement accepté son applicabilité, selon ST / SGB / 2004/9 sur les procédures de promulgation des émissions administratives. Obligation de fournir l'occasion d'améliorer les performances avant le non-renouvellement: en l'absence d'une disposition spécifique dans les règles applicables...
Le Tribunal a annulé les décisions contestées et accordé 50 000 USD en dommages-intérêts non pécuniaires.
Le tribunal a jugé que les réclamations du requérant concernant l'évaluation des performances de son avantage et de l'influence négative théorique de son SRO des évaluations futures du rendement au détriment du demandeur n'étaient pas à recevoir parce qu'ils ne faisaient pas partie des termes et conditions de son emploi ou n'avaient pas Conséquences juridiques directes sur ses termes et conditions d'emploi. En ce qui concerne les commentaires négatifs et la notation du SRO dans son E-PAS 2015-2016, le Tribunal a noté le recul réussi des E-PAS et a conclu qu'il n'existait plus de problème de...
Le Tribunal a conclu que la demande n'était généralement pas à recevoir parce que la requérante contestait spécifiquement les réponses négatives de MEU à ses diverses demandes d'évaluation de la gestion. Cette conclusion, malgré le tribunal, le tribunal a examiné chacune des réclamations du demandeur et a conclu qu’ils n’étaient pas à recevoir parce qu’elle: n’a pas identifié de décision administrative au sens de l’art. 2.1 (a) de la loi UNDT en relation avec son affirmation selon laquelle il y avait un «mur de silence» a été empêchée de ré-litiger sa réclamation concernant le retard dans la...
