L'intimé soutient que la demande n'est pas à recevoir parce que la requérante n'a pas épuisé le processus administratif de demande de réexamen de sa réclamation conformément à l'art. 17 de l'annexe D aux règles du personnel. Le Tribunal a constaté que la demande était à recevoir car l'affirmation de l'intimé n'est pas étayée par une interprétation appropriée de l'art. 17

. Toute décision rendue par l'ABCC sera une nouvelle décision administrative qui remplacera celle contestée dans la présente affaire et qui sera soumise à l'autorité de ce tribunal lors du dépôt d'une demande par l'une des parties concernées.

La décision administrative qui a été contestée a été prise sur la recommandation du conseil consultatif sur les réclamations d'indemnisation («ABCC»). Le tribunal a constaté que l'ABCC avait raison de rejeter la demande d'indemnisation du demandeur pour les blessures subies par l'accident de voiture.