Disposition 3.17

L'UNAT a estimé que le Tribunal avait commis une erreur quant à la période pendant laquelle le fonctionnaire avait droit à une SPA. L'UNDT a estimé que les conditions requises pour bénéficier d'un SPA avaient été remplies pour la période du 1er août 2015 au 31 janvier 2018, mais qu'en raison du moment où sa demande a été présentée en décembre 2018, il n'avait droit à un paiement qu'à partir du 21 décembre 2017. l'argument du Secrétaire général selon lequel même ce paiement était erroné, car la demande de SPA du fonctionnaire a été présentée plusieurs années après que le droit au paiement...

L'UNDT a constaté que la date de mise en œuvre du 1er décembre 2010 et la date de coupure connexe du 1er décembre 2009 pour une considération rétroactive, comme indiqué dans les lignes directrices, lient l'administration. L'UNDT a constaté que la situation du demandeur aurait dû être examinée en conséquence. Compte tenu de l'échec de l'administration à suivre ses propres directives, ce qui rend ainsi la décision illégale, l'UNDT a jugé inutile de considérer la question de savoir s'il y a eu une violation de l'obligation de s'assurer que le principe de salaire égal pour un travail égal était...

Il n'y a pas de décision administrative contestable sur laquelle ce tribunal a compétence, mais le demandeur cherche plutôt à faire substituer le Tribunal à celui du comité d'arbitrage en ce qui concerne une affaire interne de l'UNSU. La demande n'est pas des rationales à recevoir. Comme indiqué dans l'ordonnance n ° 36 de Kisambira (NY / 2011), le tribunal des différends n'a aucune compétence sur les questions impliquant les affaires internes d'une association d'état-major. La demande n'est pas à recevoir.

Le tribunal a constaté que la demande, dans la mesure où elle conteste la décision du SPA et la décision de reclassement, n'est pas à recevoir. Le demandeur a soumis sa demande de spa trois ans trop tard, par conséquent, sa demande est temps. Comme le demandeur n'a jamais demandé de reclassement, il n'y a pas de décision administrative finale concernant le reclassement. Sans une décision administrative finale concernant la classification, le tribunal des différends manque de compétence pour juger la décision de reclassification. Le tribunal a constaté que la décision TORS était légale au motif...