Prestations et droits
Compensation
Indemnité compensatoire
Procédure régulière
Licenciement (de nomination)
Licenciement d'un commun accord
Le tribunal a conclu qu’il n’était pas une violation de l’ancienne règle 109.3 (a) ou 109.3 (c) et les droits de la procédure régulière du demandeur ont été respectés. Résultat: demande rejetée.