Chapitre X

  • Chapitre X
  • Article 1.2(c)
  • Disposition 10.1(c)
  • Disposition 10.2
  • Disposition 10.2(a)(ix)
  • Disposition 10.3(b)
  • Disposition 10.4
  • Disposition 11.1
  • Disposition 11.2
  • Disposition 11.2(c)
  • Disposition 11.4
  • Disposition 13.4(b)
  • Disposition 3.10
  • Disposition 3.4
  • Disposition 4.13
  • Disposition 4.13(c)
  • Disposition 4.7(a)
  • Disposition 9.4
  • Disposition 9.6(e)
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    UNDT/2010/058, Molari

    Compte tenu des preuves disponibles et du refus du demandeur de divulguer des preuves qui pouvaient l'exonérer et qu'elle aurait pu produire seule, le tribunal considérait que les faits sur lesquels la mesure disciplinaire était fondée avait été établie. L'article 20 de la Convention des privilèges et immunités des Nations Unies prévoit que des privilèges tels que l'exemption de TVA sont accordés aux membres du personnel dans l'intérêt des Nations Unies et non pour le bénéfice personnel des individus eux-mêmes. L'article 21 prévoit en outre que les Nations Unies coopèrent à tout moment avec...