L'obligation d'un fonctionnaire de se conformer aux instructions de son supérieur est au cœur des relations de travail et les tribunaux sont censés faire preuve d'une certaine retenue à l'égard de l'autorité du supérieur, y compris lorsqu'il s'agit de fixer des normes de performance (voir Requérant 2020-UNAT-1030, par. 34).

Le requérant n'a pas démontré de violation procédurale ou substantielle de ses droits. En l'absence de toute preuve que les normes de performance appliquées par l'UNICEF sont manifestement injustes et irrationnelles, le Tribunal ne peut substituer sa décision à celle du...

A staff member’s duty to abide by managerial instruction lies at the heart of employment relationships and the Tribunals are expected to accord a measure of deference to managerial authority, including in setting performance standards (see, Applicant 2020-UNAT-1030, para. 34).

The Applicant has not demonstrated any procedural or substantive breach of his rights. In the absence of any evidence that the performance standards applied by UNICEF are manifestly unfair and irrational, the Tribunal cannot substitute its decision for that of the decision-maker to overturn the contested decision.

Accordin...

The Tribunal decided to dismiss the application.

In the light of the facts established and the finding of misconduct, the three allegations mentioned in the sanctioning letter, relating to ‘sexual molestation’, constitute ‘serious misconduct’ under the terms of paragraph (b) of Staff Regulation 10.1. In addition, under paragraph (a) of Rule 10.2 of the Staff Rules, on the basis of which the sanction was imposed, dismissal is a possibility.

Dismissal is one of the most severe sanctions that can be imposed in an administrative or employment matter. However, a more lenient sanction would leave open...

Le Tribunal décidé de rejeter la requête.

À la lumière des faits établis et de la constatation de faute, les trois allégations mentionnées contenues dans la lettre portant sanction, relatives à des « atteintes sexuelles », constituent des « fautes graves » selon les termes de l’alinéa (b) de l’article 10.1 du Statut du personnel. En outre, au regard de l’alinéa (a) de la disposition 10.2 du Règlement du personnel, sur le fondement duquel la sanction a été imposée, l’imposition du renvoi est une possibilité.

Le renvoi est l’une des sanctions les plus sévères qui puissent être imposées dans une...

Le Tribunal a défini les questions générales de la présente affaire comme suit :

Le requérant a-t-il délibérément induit l'Organisation en erreur ?

Bien qu'il y ait eu de nombreux désaccords factuels entre les parties, y compris en ce qui concerne les détails des gains financiers et des transactions dans lesquelles le requérant était impliqué, le Tribunal a estimé qu'il n'était pas nécessaire de résoudre tous ces différends dans le cadre de cet exercice de contrôle judiciaire. Le requérant a admis ses relations financières étendues avec M. David Kendrick et qu'il n'avait pas divulgué ces...

The Tribunal defined the overall issues of the present case as follows:

Whether the Applicant wilfully misled the Organization

While there were many factual disagreements between the parties, including with respect to the details of the financial gains and dealings the Applicant was involved with, the Tribunal found that it was not necessary to resolve all those disputes during this exercise of judicial review. The Applicant admitted his extensive financial relationships with Mr. David Kendrick and that he failed to disclose these relationships to the Organization. These admissions were...

Il n'est pas contesté que le requérant a reçu la notification de la décision contestée le 8 mai 2023 et qu'il n'a demandé l'évaluation de la gestion concernant la décision contestée que le 2 mai 2024, soit environ un an plus tard. Étant donné que la demande d'évaluation de la gestion a été soumise en dehors du délai statutaire de 60 jours stipulé dans la règle 11.2(c) du personnel, la demande n'est pas recevable ratione materiae (voir également Christensen 2013-UNAT-335).

La requête en jugement sommaire du défendeur a été acceptée.

It is not in dispute that the Applicant received notice of the contested decision on 8 May 2023 and that he only sought management evaluation in respect of the contested decision on 2 May 2024, approximately one year later. Since the management evaluation request was submitted outside of the statutory 60-day deadline stipulated in staff rule 11.2(c), the application is non-receivable ratione materiae (see, also, Christensen 2013-UNAT-335).

The Respondent’s motion for summary judgment was granted.

La demande du requérant au CR de préparer des questions que les membres du CCQAB pourraient poser à l'USG/OSAA sur les problèmes que les cadres supérieurs avaient contestés au bureau était une violation de l'article 1.2(i) du Statut du personnel qui stipule que « les membres du personnel doivent faire preuve de la plus grande discrétion sur toutes les questions relatives aux affaires officielles. Ils ne communiquent à aucun gouvernement, aucune entité, aucune personne ni aucune autre source des informations dont ils ont connaissance du fait de leur position officielle et dont ils savent ou...

The Applicant’s request for RC to prepare questions for the ACABQ members to ask the USG/OSAA about the issues that the Senior Managers had been contesting in the office was a breach of staff regulation 1.2(i) which provides that “[s]taff members shall exercise the utmost discretion with regard to all matters of official business. They shall not communicate to any Government, entity, person or any other source any information known to them by reason of their official position that they know or ought to have known has not been made public, except as appropriate in the normal course of their...

Le Tribunal a noté qu'en vertu de la règle 11.2(a) du personnel, la demande d'évaluation de la gestion était effectivement requise, mais que le requérant n'avait pas précédemment soumis la décision administrative contestée à l'évaluation de la gestion. Par conséquent, le Tribunal a estimé que la demande n'était pas recevable.

The Tribunal noted that under staff rule 11.2(a), requesting a management evaluation was indeed required, but the Applicant had not previously submitted the contested administrative decision for management evaluation. Accordingly, the Tribunal found that the application was not receivable.

Le Tribunal a estimé que l’ABCC avait mis un temps démesuré (près de cinq ans) à traiter la demande d’indemnisation de la requérante suite au décès de son mari.

L’objectif même de l’indemnisation d’un fonctionnaire pour un préjudice subi (ou de l’indemnisation d’un bénéficiaire pour le décès d’un proche) est d’atténuer ses souffrances et de le placer dans la situation où il se serait trouvé si le préjudice n’avait pas eu lieu. À cet égard, la question pertinente n’est pas de savoir si la demande d’indemnisation est acceptée ou rejetée, mais si une décision sur la question est prise en temps...

Le Tribunal du contentieux administratif n’avait aucune trace d’une affaire déposée par le Requérant qui lui avait été transférée par le JDC lorsque le nouveau système de justice interne de l’ONU est entré en vigueur en juillet 2009.

Compte tenu du fait que le demandeur n’a pas donné suite à sa demande pendant plus de 12 ans et de l’absence de tout dossier concernant une affaire qui lui a été renvoyée, le Tribunal ne se considère pas saisi de la demande déposée en 2007 devant le JDC.

Par conséquent, le Tribunal conclut que la requête n’est pas recevable.

The Dispute Tribunal had no record of any case filed by the Applicant ever having been transferred to it from JDC when the new system of internal justice at the United Nations took force in July 2009.

Taking into consideration the Applicant’s subsequent failure to pursue the claim for over 12 years, and the absence of any record of a case transferred to it, the Tribunal does not consider itself seized of the application filed in 2007, before the JDC.

Therefore, the Tribunal finds that the application is not receivable.

Compte tenu du risque d’atteinte à la réputation inhérent à toute enquête, il incombait au Requérant, en tant que membre du personnel postulant ou occupant un poste de haut niveau en tant que chef du bureau de pays, d’informer le FNUAP des allégations, de la suspension et de l’enquête. Compte tenu de la publicité négative qu’une telle situation génère inévitablement dans les médias, le FNUAP aurait été fondé à mettre en doute l’aptitude du Requérant en tant que fonctionnaire en général et à occuper le poste de représentant de pays en particulier.

En conséquence, le Tribunal a estimé que les...