Le Tribunal d'appel a estimé que l'ajustement proportionnel des normes de charge de travail pour les services d'auto-révision relevait clairement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Le Tribunal d'appel s'est déclaré satisfait du fait que l'Administration avait suivi toutes les procédures appropriées lors de la prise et de la mise en œuvre de la décision contestée, et que le TND avait correctement déterminé qu'il n'était pas nécessaire de consulter la direction du personnel au niveau du département ou du bureau concernant une décision administrative spécifique susceptible d'appel.

Le...

The Appeals Tribunal found that the proportional adjustment of workload standards for self-revision services was a matter that fell squarely within the Administration’s discretionary authority. The Appeals Tribunal was satisfied that the Administration followed all proper procedures when taking and implementing the contested decision, and the UNDT properly determined that there was no requirement for staff management consultations at the departmental or office level in relation to a specific appealable administrative decision.

The Appeals Tribunal dismissed the appeal and affirmed Judgment No...

L'UNAT a d'abord examiné la demande d'audience orale présentée par le fonctionnaire et a décidé qu'elle n'était pas nécessaire pour le règlement rapide et équitable de son affaire.

L'UNAT a fait observer que lorsque les seules personnes présentes lors d'une agression physique sont l'auteur et la victime, une audience orale peut être utile pour établir la crédibilité des témoignages. Toutefois, dans le cas présent, le TCSN a noté que le fonctionnaire et son conseil avaient convenu qu'ils n'avaient aucun témoin à présenter lors d'une audience orale et préféraient s'en remettre au rapport d...

Le Tribunal d'appel a estimé que l'ajustement proportionnel des normes de charge de travail pour les services d'auto-révision relevait clairement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Le Tribunal d'appel s'est déclaré satisfait que l'Administration ait suivi toutes les procédures appropriées lors de la prise et de la mise en œuvre de la décision contestée, et que le TNDH ait correctement déterminé qu'il n'était pas nécessaire de consulter la direction du personnel au niveau du département ou du bureau concernant une décision administrative spécifique susceptible d'appel.

Le Tribunal d...

The UNAT first considered the staff member’s request for an oral hearing, and decided it was not necessary for the expeditious and fair disposal of his case.

The UNAT observed that when the only persons present in a physical assault are the perpetrator and the victim, an oral hearing may be useful for reaching credibility findings. However, in this case, the UNAT noted that the staff member and his counsel agreed that they had no witnesses to present at an oral hearing and preferred to rely on the investigation report. In these circumstances, the UNDT did not err in not holding an oral hearing...

The Appeals Tribunal found that the proportional adjustment of workload standards for self-revision services was a matter that fell squarely within the Administration’s discretionary authority. The Appeals Tribunal was satisfied that the Administration followed all proper procedures when taking and implementing the contested decision, and the UNDT properly determined that there was no requirement for staff management consultations at the departmental or office level in relation to a specific appealable administrative decision.

The Appeals Tribunal dismissed the appeal and affirmed Judgment No...

L'UNAT a estimé que les allégations du fonctionnaire concernant la manipulation frauduleuse de ses registres électroniques de congés n'étaient pas fondées, faute de preuves.

Le TUNAT a en outre estimé que le TUDN avait commis une erreur en laissant des questions factuelles cruciales en suspens, ce qui rendait impossible de statuer pleinement sur l'appel. Le TUNAT a conclu que les tableaux récapitulatifs des registres de congés de maladie du fonctionnaire n'étaient pas des ouï-dire, mais constituaient des registres commerciaux dont l'exactitude devait être présumée, sauf preuve contraire...

Le TNP a estimé que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire concernant le calcul des prestations du Fonds de prévoyance était sans fondement, car l'Office avait correctement appliqué le cadre juridique en vigueur. Le TNP a estimé qu'en vertu de l'article 106.1(16)(D)(ii) du Règlement du personnel local, le dernier taux d'intérêt spécial publié s'applique jusqu'au mois précédant immédiatement le paiement inclus. Étant donné que le paiement a été effectué en août 2022, l'Agence a correctement appliqué la circulaire...

Le TNP a estimé que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire concernant le calcul des prestations du Fonds de prévoyance était sans fondement, car l'Office avait correctement appliqué le cadre juridique en vigueur. Le TNP a estimé qu'en vertu de l'article 106.1(16)(D)(ii) du Règlement du personnel local, le dernier taux d'intérêt spécial publié s'applique jusqu'au mois précédant immédiatement le paiement inclus. Étant donné que le paiement a été effectué en août 2022, l'Agence a correctement appliqué la circulaire...

The UNAT held that the UNRWA Dispute Tribunal did not err in concluding that the former staff member’s claim regarding the calculation of Provident Fund benefits was unfounded because the Agency correctly applied the governing legal framework. The UNAT found that, under Area Staff Rule 106.1(16)(D)(ii), the last published special interest rate applies up to and including the month immediately preceding payment. Since the payment was made in August 2022, the Agency properly applied PF Secretariat Circular PFS/08/2022, which declared a negative special interest rate of -15.18% for January–June...

The UNAT held that the UNRWA Dispute Tribunal did not err in concluding that the former staff member’s claim regarding the calculation of Provident Fund benefits was unfounded because the Agency correctly applied the governing legal framework. The UNAT found that, under Area Staff Rule 106.1(16)(D)(ii), the last published special interest rate applies up to and including the month immediately preceding payment. Since the payment was made in August 2022, the Agency properly applied PF Secretariat Circular PFS/08/2022, which declared a negative special interest rate of -15.18% for January–June...

The UNAT held that the staff member’s claims of fraudulent manipulation of his electronic leave records failed for want of proof.

The UNAT further held that the UNDT erred by leaving crucial factual issues unresolved, which made it impossible to determine the appeal fully. The UNAT found that the tables summarizing the staff member’s sick leave records were not hearsay but qualified as business records entitled to a presumption of accuracy unless rebutted. However, the UNAT was not satisfied that these records were accurate and noted unresolved inconsistencies. Accordingly, the UNAT further...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en se fondant sur le document ST/AI/20100/4/Rev.1 (Administration des engagements temporaires) pour conclure que l'évaluation du comportement professionnel du fonctionnaire avait été effectuée conformément aux exigences procédurales énoncées dans cette instruction administrative. Le document ST/AI/2021/4 (Système de gestion et de développement des performances) ne s'applique pas à l'évaluation des performances de M. Fagasinski, car l'instruction susmentionnée stipule explicitement qu'elle ne s'applique pas aux engagements temporaires.

Le...

L'UNAT a observé qu'il pouvait y avoir une certaine ambiguïté dans le paragraphe 104 de l'arrêt de l'UNAT, pour lequel le Secrétaire général a demandé une interprétation. Le TUNU a estimé que l'interprétation appropriée était que lorsque le TUD rendra sa nouvelle décision sur les articles 10(5) et 10(6) du Statut du TUD, la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause pourra faire appel de l'ensemble du nouveau jugement du TUD, y compris de la décision du TUD sur le fond.

Le TUNU a jugé que la demande d'interprétation du Secrétaire général était recevable et l'a acceptée. Il a en outre noté qu...

L'UNAT a noté que la JAB est spécifiquement habilitée à statuer sur une demande de suspension d'une action relevant de sa juridiction et de sa compétence, de sorte que l'UNAT n'avait aucun motif d'examiner les recours tant qu'il n'y avait pas eu de demande en temps utile concernant une décision sur le fond. À ce moment-là, l'UNAT pourra examiner, le cas échéant, les questions relatives au respect des procédures régulières soulevées dans le recours actuellement formé par les anciens membres du personnel de l'ISA.

Le TUNU a noté que les audiences orales n'aideraient pas le Tribunal à statuer de...

Le TFP a estimé que la requête introduite par l'ancien agent devant le TFP n'était pas recevable ratione temporis. Le TFP a observé que l'ancien agent avait été informé de la décision contestée le 30 mai 2024 ou, selon sa propre déclaration, au plus tard le 5 juin 2024. En conséquence, dans le premier scénario, la requête aurait dû être déposée avant le 28 août 2024, et dans le second scénario, avant le 3 septembre 2024. Comme sa requête n'a été déposée que le 4 septembre 2024, le TFP a conclu qu'il avait été correctement jugé qu'elle avait été présentée bien au-delà du délai légal de 90 jours...

The UNAT held that the former staff member’s application before the UNDT was not receivable ratione temporis. The UNAT observed that the former staff member was notified of the contested decision on 30 May 2024 or, according to his own statement, no later than 5 June 2024. Accordingly, in the first scenario, the application should have been filed by 28 August 2024, and in the second scenario, by 3 September 2024. As his application was filed only on 4 September 2024, the UNAT concluded that it had been correctly found to have been submitted well outside the statutory 90-day time limit.

The...

The UNAT noted that the JAB is specifically empowered to rule on a request for suspension of action which is within its jurisdiction and competence, so there was no basis for the UNAT to consider the appeals unless and until there is a timely application from a decision on the merits. At such time, the UNAT may consider, if appropriate, the due process issues raised in the currently appeal by the former ISA staff members.

The UNAT noted that oral hearings would not assist the Tribunal with the fair and expeditious disposition of the case as there is no justification to hold oral hearings when...

The UNAT held that the UNDT did not err when it relied on ST/AI/20100/4/Rev.1 (Administration of Temporary Appointments) in finding that the staff member’s performance evaluation was made in accordance with the procedural requirements in that Administrative Instruction. ST/AI/2021/4 (Performance Management and Development System) does not apply to Mr. Fagasinski’s performance evaluation, because the aforementioned Instruction explicitly states that it does not apply to temporary appointments.

The UNAT found that the purpose of the performance evaluation was not to reexamine whether Mr...

The UNAT observed that there may have been some ambiguity in paragraph 104 of the UNAT Judgment for which the Secretary-General requested interpretation. The UNAT held that the appropriate interpretation was that when the UNDT renders its new decision on Article 10(5) and 10(6) of the UNDT Statute, then the non-prevailing party may appeal the new UNDT judgment in its entirety, including the UNDT’s holding on the merits.

The UNAT found that the Secretary-General’s application for interpretation is admissible and granted. It further noted that once the UNDT fully exercises its jurisdiction on...