Les juges du Tribunal d'appel.
- La session d’été 2021 se tiendra en ligne du 14 au 25 juin; la session d'automne 2021 se tiendra du 18 au 29 octobre.
- Le registre du Tribunal d'appel acceptera les signatures électroniques ou / S / (dénotant signé) avec le nom complet dactylographié dans leurs dépôts auprès du Tribunal d'appel jusqu'à nouvel ordre.
QU’EST-CE QUE LE TRIBUNAL D’APPEL DES NATIONS UNIES ?
Institué par l’Assemblée générale en 2009,comme élément du nouveau système de justice interne des Nations Unies, le Tribunal d’appel des Nations Unies, juridiction du second degré dudit système, est compétent pour connaître des appels formés contre les jugements rendus par le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, le Tribunal du contentieux administratif de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les décisions du Comité permanent agissant au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et celles rendues par les chefs des organismes, institutions et entités qui reconnaissent sa compétence.
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COMMENT FONCTIONNE LA PROCÉDURE D'APPEL ?
DU DÉPÔT DU RECOURS AU PRONONCÉ DE L’ARRÊT
