États Membres en retard dans le paiement de leurs contributions au sens de l'Article 19 de la Charte des Nations Unies

L'Article 19 de la Charte des Nations Unies dispose qu'un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. L'Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Au 24 avril 2018, cinq (5) États Membres étaient soumis aux dispositions de l'Article 19 de la Charte des Nations Unies [voir A/72/713, A/72/713/Add.1, A/72/713/Add.2, A/72/713/Add.3, A/72/713/Add.4, A/72/713/Add.5]

L'Assemblée générale a décidé dans sa résolution 72/2 intitulée « Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies : demandes présentées au titre de l’Article 19 de la Charte » que les États Membres suivants, malgré le non paiement de la totalité du montant minimum requis pour éviter l’application de l’Article 19 de la Charte seraient autorisés à participer à ses votes jusqu'à la fin de la session en cours :

  1. Comores
  2. Guinée-Bissau
  3. Sao Tomé-et-Principe
  4. Somalie

Un (1) État Membre n'est pas autorisé à voter jusqu'à la fin de la session en cours :

  1. Libye

Informations complémentaires disponibles sur le site du Comité des contributions EN .

 

 

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