Assemblée générale des Nations Unies

États Membres en retard dans le paiement de leurs contributions au sens de l'Article 19 de la Charte des Nations Unies

L'Article 19 de la Charte des Nations Unies dispose qu'un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.

L'Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Au 9 août 2017, tous les États Membres sont autorisés à participer au vote à l'Assemblée générale jusqu'à la fin de la 71e session (Voir A/71/764 + Add.1 + Add.2 + Add.3 + Add.4 + Add.5 + Add.6 + Add.7 + Add.8).

Dans le cas des quatre États Membres énumérés ci-dessous, l'Assemblée générale a décidé le 3 octobre 2016 par sa résolution 71/2 que malgré le retard dans le paiement de leurs contributions, ils seraient autorisés à participer au vote à l'Assemblée générale jusqu'à la fin de la 71e session :

  1. Comores
  2. Guinée-Bissau
  3. Sao Tomé-et-Principe
  4. Somalie

Informations complémentaires disponibles sur le site du Comité des contributions EN

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