États Membres en retard dans le paiement de leurs contributions au sens de l'Article 19 de la Charte des Nations Unies

L'Article 19 de la Charte des Nations Unies dispose qu'un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.

L'Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Le 9 octobre 2017, l'Assemblée générale a décidé par sa résolution A/RES/72/2 que les États Membres suivants, malgré le non paiement de la totalité du montant minimum requis pour éviter l’application de l’Article 19 de la Charte, seraient autorisés à participer au vote à l'Assemblée générale jusqu'à la fin de la session actuelle :

  1. Comores
  2. Guinée-Bissau
  3. Sao Tomé-et-Principe
  4. Somalie

Tous les États Membres sont donc autorisés à voter jusqu'à la fin de la 72e session de l'Assemblée générale.

Informations complémentaires disponibles sur le site du Comité des contributions EN

 

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