Offre de règlement v. Évaluation de la gestion: l'offre de règlement de l'intimé a été clairement et sans équivoque «privilégiée et confidentielle à des fins de règlement uniquement» (l'accent sur l'original). L’indication «à des fins de règlement uniquement» dans les capitales de bloc en haut de la lettre n’a laissé aucune place à l’interprétation quant aux objectifs de la lettre, qui n’était pas de répondre à la demande du demandeur d’évaluation de la direction. Incohérence entre l'article 8.1 (d) (i) du statut et du personnel de la Règle 11.4 (a). Conformément à l'art des statuts UNDT. 8.1...

Selon le dossier disponible, le demandeur n'a jamais reçu de lettre de nomination et aucune lettre de ce type n'a jamais été signée par un fonctionnaire autorisé. Il n'est donc pas devenu membre du personnel des Nations Unies au sens de l'article 3, paragraphe 1, du statut de l'UNDT. Il s'ensuit que le demandeur n'a pas accès au système d'administration de la justice dans son état actuel. Il est à noter que l'Assemblée générale a demandé au Secrétaire général d'enquêter sur l'option d'accorder l'accès au personnel non-personnel. Résultat: la demande a été rejetée.

Puisqu'il est resté membre du personnel du PAM et conformément à l'accord d'interorganisation mentionné ci-dessus, le demandeur n'a jamais eu de relation contractuelle avec l'UNAMID. Seul le WFP était en mesure de rendre des décisions qui pourraient affecter ses conditions de nomination. Deux décisions étaient en jeu. En ce qui concerne la première (décision du PAM de ne pas le traiter comme un D-1), son cas n'a pas pu être entendu avant UNDT parce que WFP a reconnu ILoat comme un organisme de revue judiciaire. En ce qui concerne la seconde (décision de l'aminde de ne pas le nommer en tant que...

Selon les anciens règlements 9.1 et 9.3 du personnel, la décision d'offrir une résiliation convenue est à la discrétion du secrétaire général. Conformément à la «note sur le licenciement convenu», une directive utilisée par l'administration pour assurer un traitement égal, le demandeur n'était pas dans une situation dans laquelle l'organisation peut avoir considéré qu'un licenciement convenu était dans l'intérêt de la bonne administration. En fait, ses problèmes de santé n'étaient pas assez graves pour empêcher l'exercice approprié de ses fonctions conformément aux recommandations du service...

Étant donné que le demandeur, en temps opportun, a abordé ses demandes à des fonctionnaires compétents dans l'ancien système de justice interne et a suivi les conseils reçus de leur part, il était hors de son contrôle qu'il n'avait pas déposé sa demande d'examen administratif dans les délais; Par conséquent, des circonstances exceptionnelles sont données. Compte tenu de la disposition de la lettre de nomination citée ci-dessus, aucune résiliation n'était possible sans garder une période de préavis de trente jours. La décision de résilier la nomination avec effet immédiat est la non-conformité...

La requérante a retiré sa demande et n'a donc pas fermé la procédure.

Le tribunal a réitéré un principe général de droit procédural selon lequel le droit d'instaurer des procédures judiciaires est fondée sur un intérêt légitime pour legage et le maintien d'une action en justice. L'accès au tribunal est refusé à ceux qui ne sont évidemment plus intéressés par la procédure qu'ils ont instituée. Cela s'applique au demandeur qui n'a répondu aux demandes du tribunal.

Selon la grande discrétion de l'organisation pour réaffecter ses employés à différentes fonctions, à condition que le nouveau poste soit conforme à la note, aux qualifications et à l'expérience professionnelle, le demandeur aurait pu être redéployé en principe. Comme les consultations antérieures légalement exigées avec les représentants du personnel n’ont pas été tenues et - en outre - l’agence a montré un manque de bonne foi en informant le demandeur uniquement par «tous les e-mails du personnel», les défauts procéduraux ont vicié la décision contestée. Quelle que soit sa signification, la...

Le tribunal a examiné si l'indemnisation qui lui a été accordée par l'intimée était suffisante pour réparer les dommages qu'elle a subis à la suite des irrégularités commises. Le tribunal a constaté qu'aucune de ses allégations n'était prouvée. Il a estimé que le demandeur n'avait subi aucun dommage matériel à la suite de la décision contestée et que l'indemnisation qui lui était déjà accordée était suffisante pour réparer tout dommage moral. Procédure de sélection: Il appartient à l'administration de déterminer l'aptitude de chaque candidat et le tribunal ne doit pas remplacer son jugement à...

Le Tribunal observe que les réclamations du requérant concernant la décision de prendre en considération les événements après la date du 31 mars 2010 et la décision de ne pas lui permettre de réfuter son évaluation de la performance est devenue sans but et il considère qu'il n'a pas montré qu'il souffrait toujours de blessure En raison de ces décisions inversées. Il note en outre que le processus de réfutation est toujours en suspens et rejette donc comme prématuré les réclamations du demandeur concernant la décision d'appliquer ST / AI / 2002/3 et la décision de réaliser une seule évaluation...

Consultations: «La consultation avec les organismes de représentation du personnel appropriés» ne signifie pas que pour qu'une instruction administrative entre en vigueur, elle doit nécessairement respecter l'accord des représentants du personnel. Équilibre des obligations contractuelles en modifiant les conditions d'emploi fondamentales ou essentielles. Un préjudice à la réputation professionnelle et aux perspectives de carrière, ou aux dommages à la santé, ou une perte soudaine d'emploi peut constituer des dommages irréparables. Les circonstances factuelles particulières de chaque cas...

Le tribunal a constaté que la demande était à recevoir. La décision contestée n'avait pas encore été mise en œuvre, car le chef du département avait simplement communiqué par téléphone sa sélection au candidat retenu et le second avait simplement envoyé un e-mail exprimant son «grand intérêt» pour le travail. Le tribunal a constaté que cela ne constituait pas une offre officielle de l'administration suivie d'une acceptation inconditionnelle du candidat. Le tribunal a considéré que la nomination imminente du candidat retenu conférait l'urgence à la question; Le fait que la décision contestée...

Le Tribunal a constaté que la demande était irrécouvrable au motif que: (1) la décision du 28 avril 2011 n'était pas une décision administrative appelable; (2) le tribunal n'était pas compétent pour examiner la légalité de la décision ultérieure sur l'admissibilité du demandeur à considérer la conversion car elle n'a pas demandé d'évaluation de la gestion de cette décision; et (3) même en supposant que la décision du 28 avril 2011 était une décision administrative soumise à l'appel, il s'agissait simplement d'une décision confirmative et la requérante ne l'a pas contestée dans les délais...

DÉCISION DE PROCHAPE / DÉCISION ADMINISTRATIVE: Les décisions préliminaires telles que le choix d'une base appropriée pour l'évaluation du rendement d'un membre du personnel n'ont pas d'effets juridiques directs sur ses droits. Ils ne peuvent être examinés que dans le contexte de l'évaluation de la décision finale, c'est-à-dire que l'issue de l'évaluation du rendement du membre du personnel. Élégation de l'autorité: Une délégation de l'autorité ne doit pas être devinée ou présumée. Il doit précéder la prise d'une décision et n'est pas synonyme de rubberstamping rétrospectif. CLASSIFICATION DES...

Le fait que l'avocat de l'OSLA ait rempli dans les autres fonctions d'autres fonctions au sein de l'organisation ne les disqualifie généralement pas de s'acquitter de leurs nouvelles fonctions. Résultat: application rejetée sur le fond

Ont non pas été que les demandes d’évaluation de la gestion des demandeurs ont été soumises après l’expiration de la date limite applicable. UNDT a noté que, bien que les candidats étaient actifs et diligents pour porter leurs préoccupations et griefs aux autorités supérieures, ces actions ne constituaient pas d'envoyer une demande d'évaluation de la gestion. UNDT a jugé que la demande de suspension d'action était irrécouvrable comme casque. UND a rejeté la demande de suspension d'action.

UNDT a noté que le demandeur avait dépassé le délai obligatoire pour demander l'évaluation de la gestion de la décision contestée. UNDT a estimé que la demande était irrécouvrable comme casque. Undt a rejeté l'application.

UNDT a jugé que la demande était irrécouvrable parce que le demandeur n'avait pas soumis sa demande d'évaluation de la gestion en temps voulu. UND a rejeté la demande de suspension d'action.

Le tribunal a pris note du fait que l'évaluation de la direction a été achevée le 29 septembre 2011, rendant ainsi la demande de suspension d'action déposée le 28 septembre 2011. La demande de suspension d'action a ainsi été rejetée.

Le tribunal a jugé que le demandeur, en tant que candidat de 15 jours, avait reçu une considération prioritaire, conformément à la section 7.1 de ST / AI / 2006/3. Il a conclu que le requérant avait été considéré comme des candidats de 30 jours et avait jugé inadapté au poste avant que toute considération significative des candidats de 30 jours n'ait eu lieu. Considération prioritaire conformément à la section 7.1 de ST / AI / 2006/3: cette disposition, telle qu'interprétée systématiquement du différend et des tribunaux d'appel, exige que les candidats de 15 jours et 30 jours soient considérés...