2024-1915

L'UNAT a estimé que l'article 9(4) du Statut du TUDN concernant la nature du contrôle juridictionnel exercé par le TUDN dans les affaires disciplinaires ne s'appliquait pas à l'affaire en question, car il avait été adopté après la tenue de l'audience. Les parties ont présenté leurs preuves, y compris une chronologie des faits convenus ainsi que des témoignages en direct, et ont présenté leurs conclusions respectives après l'audience, dans un cadre juridique où l'article 9(4) n'était pas applicable et où il serait inapproprié, et constituerait un déni de procédure régulière, d'appliquer un...

Le Tribunal administratif des Nations Unies a souligné que la présente requête se distinguait d'une requête classique de retrait d'appel : la partie non déposée s'oppose au retrait car un appel réviserait au Secrétaire général de répondre aux arguments inclus dans la réponse et, deuxièmement, le Secrétaire général estime toujours nécessaire de poursuivre un appel. Le Tribunal administratif des Nations Unies a estimé que sa réitération dans une affaire récente selon laquelle les appels sur le fond et les mesures de redressement devaient être examinés ensemble n'était pas nouvelle et ne...