2018-UNAT-842, Mirella et al.
Lors d'un appel du secrétaire général, Unat a jugé que UNDT avait commis une erreur en concluant que les demandes étaient à recevoir. UNAT a noté que l’article 2, paragraphe 1, du statut de l’UND limite la compétence de l’UNDT pour entendre des appels contre les décisions administratives. Unat a défini une décision administrative comme une décision unilatérale de nature administrative prise par l'administration impliquant l'exercice d'un pouvoir ou l'exécution d'une fonction en termes d'instrument statutaire, qui affecte négativement les droits d'un membre du personnel et produit des...