UNDT/NY/2018/011

Comme les parties sont d'accord que la procédure correcte pour l'ABCC n'a pas été appliquée et que les cas doivent être renvoyés à l'ABCC pour institution ou correction de la procédure requise, le tribunal sera, par consentement, donc l'ordre. Cependant, depuis l'art. 10.4 du statut stipule explicitement que ce renvoi se fera «avant la détermination du fond de l'affaire», le tribunal n'est pas en mesure de prononcer sur la substance des cas (au moins le cas n ° UNDT / NY / 2018/011, concernant le rejet initial par l'ABCC de la demande de rémunération et non le rejet ultérieur par son...

L'article 13 de l'annexe D applicable oblige l'ABCC à prendre sa décision «sur la base des rapports obtenus d'un médecin ou des praticiens qualifiés». La portée de la discrétion de l'ABCC dans l'exercice de ses pouvoirs n'est pas non plus illimitée en vertu de la jurisprudence du tribunal d'appel (voir Sanwidi ci-dessus). Comme expliqué de manière convaincante par le psychologue du demandeur, le SSPT diffère de nombreux autres types de maladies et de maladies parce que les symptômes du SSPT ne se manifestent pas en même temps que le ou les événements qui l'ont causé - PTSD est par définition...