Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Mesure ou sanction disciplinaire
Harcèlement (non sexuel)
Procédure régulière
Enquêtes
Le tribunal a conclu que la sanction avait été prise conformément aux réglementations et aux règles applicables qui régissent les questions disciplinaires et qu'elle était conforme aux sanctions appliquées dans d'autres questions de nature similaire. Les droits à une procédure régulière du demandeur ont été respectés tout au long de l’enquête préliminaire et du processus disciplinaire qui a suivi. La décision contestée était à la fois factuelle et juridiquement et ne reflétait aucun biais, des motivations inappropriées, une irrégularité procédurale erronée ou des erreurs de droit. La...