Suppression d'un poste
Charge de la preuve
Non-disciplinaire
Cessation de service
Licenciement (de nomination)
Évaluation de la gestion: Conformément à la jurisprudence bien établie du tribunal des litiges et du tribunal d'appel, les demandes d'examen administratif ou d'évaluation de la gestion sont les premières étapes obligatoires du processus d'appel. Motifs inappropriés: Il incombe au demandeur de fournir des preuves suffisantes que la décision contestée a été entachée par des motifs inappropriés.