Suppression d'un poste
Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Représailles
Non-renouvellement
Motif(s)
Sélection du personnel (non-sélection/non-promotion)
Les questions devant le tribunal étaient de savoir si le demandeur avait une espérance légale de renouvellement; Si la suppression du poste du demandeur était un exercice valable de la discrétion de l'organisation; et si le demandeur a été pleinement et assez considéré pour les postes nouvellement créés à la suite d'une restructuration au sein de l'organisation. Résultat: la demande a échoué et a été rejetée.