Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Abus d'autorité
Procédure régulière
Non-renouvellement
Absence d'espoir de renouvellement
Que la décision ait été préjudiciable, arbitraire et fondée sur l'abus d'autorité et les motifs inappropriés: en dehors d'une lettre dans laquelle il s'est plaint amèrement de la direction de la CMS, le demandeur n'a conduit aucune preuve pour étayer cette affirmation. Par conséquent, le Tribunal a constaté que cette affirmation était sans fondement si le demandeur avait une espérance légale / attente légitime du renouvellement: conformément à ST / AI / 404, le détail de la mission, comme toute autre affectation dans l'organisation, est à la discrétion du secrétaire -Général. Le Tribunal a...