552 (2024), Surendra Bista
UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal administratif des Nations Unies a souligné que la requête du membre du personnel visant à la production de preuves ne répondait pas aux critères énoncés dans le Statut et le Règlement intérieur du Tribunal administratif des Nations Unies. Le Tribunal administratif des Nations Unies a estimé que le fonctionnaire n'avait pas démontré l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant l'admission de preuves supplémentaires en appel. Il a également noté que le fonctionnaire n'avait pas démontré qu'un fait pertinent était susceptible d'être établi grâce aux professionnels transmis de son demi-frère, M. SRB, demandé à être produits, ni qu'il serait dans l'intérêt de la justice et d'une résolution rapide et efficace de la procédure de réception de ces preuves supplémentaires. Le Tribunal d'appel des Nations Unies a estimé que le type de preuve sous la forme d'une déclaration écrite de M. SRB que l'on cherchait à produire ne permettait pas au Tribunal d'appel d'accorder la requête dans la partie concernée puisque le membre du personnel n'avait fait référence à aucun document existant. Le Tribunal administratif des Nations Unies a souligné qu'une demande de témoignage oral de M. SRB aurait dû être présentée au niveau du Tribunal du contentieux des Nations Unies. L'UNAT a rejeté la requête en preuve et la demande d'audience orale.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies a rendu le jugement n° UNDT/2023/085, dans lequel il a rejeté une requête contestant une mesure disciplinaire de licenciement imposée pour faute, consistant en l'omission du fonctionnaire de divulguer dans ses demandes d'emploi aux Nations Unies de 2015 et 2018 que son demi-frère, M. SRB, a servi pour les Nations Unies. Le membre du personnel a fait appel. Le fonctionnaire a déposé une requête en production de preuves, demandant au Tribunal d'ordonner que : (a) le Secrétaire général produise l'historique complet des emplois de M. SRB, y compris tous les engagements avec les Nations Unies, que ce soit en tant que volontaire des Nations Unies (VNU) ou en tant que fonctionnaire ; b) M. SRB soit tenu de fournir une déclaration de sa part au Tribunal d'appel des Nations Unies quant à l'étendue de ses propres connaissances et discussions avec le fonctionnaire ; et (c) M. SRB soit tenu d'être à la disposition du Tribunal d'appel des Nations Unies pour un examen par l'avocat du fonctionnaire sur sa connaissance des points suivants : (i) l'état d'esprit et les connaissances du fonctionnaire, en particulier si le fonctionnaire avait ou aurait dû avoir la connaissance requise du statut de M. SRB auprès du Secrétariat des Nations Unies ; et (ii) les relations filiales au Népal.
Legal Principle(s)
Le Tribunal d'appel peut admettre des preuves documentaires supplémentaires, conformément à l'article 2(5) du Statut du TANU et à l'article 10(1) du Règlement de procédure du TANU, lorsqu'un appelant démontre : i) des circonstances exceptionnelles ; et ii) qu'il sera dans l'intérêt de la justice et de la résolution efficace et rapide de la procédure de réception des preuves supplémentaires ; et iii) que les preuves n'étaient connues d'aucune des deux parties et n'auraient pas dû être présentées au niveau du Tribunal du contentieux. Bien que le Tribunal d'appel puisse, en vertu des critères énoncés dans le Statut et le Règlement de procédure, recevoir d'une partie un document existant constitué de déclarations d'un témoin établi ou potentiel et créé dans le but de présenter le témoignage écrit supplémentaire au Tribunal d'appel, il n'ordonnera pas la création d'un document. Une audience orale devant le Tribunal d'appel, le cas échéant, est limitée aux arguments des parties.