DOCUMENTS ESSENTIELS | SYSTÈME D´ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Les parties devant le Tribunal d’appel des Nations Unies doivent se familiariser avec les textes ci-après :

Statut du Tribunal d’appel des Nations Unies	A/RES/63/253
Règlement de procédure du Tribunal d’appel des Nations Unies	A/RES/73/276
Directive pratique N°1
Comportement devant le Tribunal d’appel

Code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause	A/RES/71/266
Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies	A/RES/66/106
Procédure relative aux plaintes pour faute ou incapacité visant des juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies	A/RES/70/112