UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a jugé que les décisions contestées du Conseil de l'OACI ne sont pas des décisions administratives dans le cadre du mandat de l'UNAT. Unat a jugé que ces décisions sont des décisions réglementaires qui ne sont pas soumises à l'examen par Unat. UNAT a rejeté l'appel pour le manque de compétence en matière de matière.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Décisions du Conseil de l'OACI: Le secrétaire général de l'OACI a contesté les décisions du Conseil: C-Dec 186/1 (20 janvier 2009) et C-Dec 186/12 (18 mars 2009). Dans la décision C-DEC 186/1, le Conseil a annoncé, entre autres, il exigeait l'approbation écrite du président du Conseil pour toute embauche, nomination et promotion des employés P-4 et supérieur. Le 18 mars 2009, le Conseil a modifié sa décision par le biais de la publication de la décision C-DEC 186/12 en exigeant, sous réserve de certaines exceptions, l'approbation écrite du président du Conseil pour toute embauche, nomination, promotion, prolongation et résiliation de Employés P-4 et plus. Le secrétaire général de l'OACI a déposé sa demande auprès de l'ancien tribunal administratif. Après la suppression de ce tribunal, l'affaire a été transférée à Unat.
Legal Principle(s)
Les décisions de l'organe directeur de l'OACI ne sont pas, dans le cadre du mandat des décisions administratives de l'UNAT. Ces décisions sont des décisions réglementaires qui ne sont pas soumises à un examen judiciaire par Unat.
Outcome
Outcome Extra Text
Aucun soulagement ordonné