UNDT/2020/064

UNAT Held or UNDT Pronouncements

En appliquant le sens simple de la règle 9 du personnel, il est clair que l'administration n'a aucune obligation de placer des membres du personnel qui détiennent un rendez-vous à durée déterminée dont les postes sont supprimés. Il n'y a aucune obligation de placer ces membres du personnel dans d'autres postes en dehors du processus de sélection régulière.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Défaut de retenir le demandeur dont le poste est aboli.

Legal Principle(s)

La première étape de l'interprétation de toute règle consiste à prêter attention à ses termes littéraux. L'administration n'a aucune obligation de faire des efforts pour conserver un membre du personnel titulaire d'un rendez-vous à durée déterminée dont les postes sont fixés à l'abolition. L'expiration d'une nomination à durée déterminée n'est pas la résiliation en vertu de la règle 9.6 du personnel.

Outcome

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Zakour
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Language of Judgment
Type de Décision