UNAT Held or UNDT Pronouncements
En appliquant le sens simple de la règle 9 du personnel, il est clair que l'administration n'a aucune obligation de placer des membres du personnel qui détiennent un rendez-vous à durée déterminée dont les postes sont supprimés. Il n'y a aucune obligation de placer ces membres du personnel dans d'autres postes en dehors du processus de sélection régulière.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Défaut de retenir le demandeur dont le poste est aboli.
Legal Principle(s)
La première étape de l'interprétation de toute règle consiste à prêter attention à ses termes littéraux. L'administration n'a aucune obligation de faire des efforts pour conserver un membre du personnel titulaire d'un rendez-vous à durée déterminée dont les postes sont fixés à l'abolition. L'expiration d'une nomination à durée déterminée n'est pas la résiliation en vertu de la règle 9.6 du personnel.