UNAT Held or UNDT Pronouncements
Les instruments invoqués par le demandeur n'ont pas soutenu l'affirmation sur l'illégalité de l'abolition de son poste occasionné par le fait qu'un poste de fonctionnalité similaire aurait ensuite été créé au sein de l'ECA. Aucune violation des procédures envisagées dans ces instruments n'a été démontrée. Plus précisément, aucun de ces instruments n'a obligé à ES / ECA à effectuer le redéploiement ou la classification des messages de conseiller régional existant en priorité sur la création de nouveaux messages à ECA. Le tribunal n'a trouvé aucun abus, arbitraire ou injustice dans la suppression du poste de demandeur étant donné que les 13 postes de conseillers régionaux ont été abolis, ce qui indiquait une véritable quête de réforme et de ne pas cibler les individus. En tant que préoccupation de l'établissement d'un nouveau poste, d'une fonctionnalité «comparable ou liée» à celle détenue par le demandeur, le tribunal n'a pas trouvé prima facie capricieux ou déraisonnable. Comme l'a admis le demandeur, le caractère de sa nomination à durée déterminée n'a pas obligé ES / ECA à conserver son poste après l'expiration de son mandat en priorité sur la reformulation de l'ECA et les services consultatifs du RPTC. Tous ces facteurs considérés, il n'y avait aucun abus de discrétion pour opter pour la création d'un nouveau poste à ECA, même si certaines responsabilités devaient être reproduites. L'impératif de manque d'abus, d'arbitraire ou d'injustice a été satisfait une fois que les nouveaux postes ont été ouverts aux personnes qui ont grevé les postes de conseillers régionaux pour s'appliquer et concourir pour eux, dont le demandeur s'est utilisé.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur a contesté la décision prise par le secrétaire exécutif, ECA (ES / ECA) de ne pas renouveler sa nomination à durée déterminée sur la base de son poste.
Legal Principle(s)
N / A