UNDT/2012/108

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Le fardeau de l'établissement de biais ou la perception du biais réside dans le demandeur une fois que le répondant a fait une démonstration minimale de régularité dans le processus de recrutement. Le requérant doit établir avec des preuves claires et convaincantes qu'il n'a pas été pleinement considéré comme un poste de poste. Alors que le tribunal a été surpris qu'une personne à la position du demandeur et que l'expérience du demandeur ne soit pas recommandée, il n'a pas été en mesure de conclure que le demandeur n'avait pas reçu une contrepartie pleine et juste, en particulier compte tenu du fait que 13 autres candidats à environ 13 autres candidats ont été recommandés.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur a fait appel de la décision de ne pas le recommander pour la position de l'alignement du chef de l'offre de P5 à la suite d'un processus d'entrevue compétitif.

Legal Principle(s)

N / A

Outcome

Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Chawla