Décision administrative
Définition
Compensation
Indemnité compensatoire
Dommages non pécuniaires (moraux)
Pouvoir discrétionnaire
Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Matière (ratione materiae)
Cessation de service
Expiration de l'engagement (voir aussi, Non-renouvellement)
L'UNAT a examiné un appel du Secrétaire général de l'OMM. L'UNAT a estimé que le fonctionnaire cherchait à adhérer à une modification convenue de son contrat qui, en échange d'un raccourcissement de sa durée d'emploi, lui donnait droit à une indemnité de licenciement.
L'UNAT a noté que le Tribunal avait eu raison d'établir comme condition de recevabilité l'effet direct et négatif provoqué par la mise en œuvre de la décision contestée. L’UNAT était d’avis que la décision de l’OMM visant à résilier son accord affectait les projets professionnels et personnels établis par le fonctionnaire...