Le Tribunal a rappelé que la disposition 3.9(b) du Règlement du personnel stipule clairement que pour bénéficier de l'indemnité pour frais d'études, un membre du personnel doit "résider et servir" en dehors de son pays d'origine. Sur la base des éléments de preuve figurant au dossier, le Tribunal a établi que le requérant avait effectué du télétravail depuis son pays d'origine pendant toute la période de l'année académique 2020-2021. Pour cette raison, le requérant n'avait pas droit à l'allocation pour frais d'études.

En ce qui concerne l'affirmation du requérant selon laquelle il s'était...

The Tribunal recalled that staff rule 3.9(b) clearly requires that to be eligible for education grant, a staff member must "reside and serve" outside his or her home country. Based on the evidence on the record, the Tribunal established that the Applicant had telecommuted from his home country for the entire period of 2020-2021 academic year. On this score, the Applicant was not entitled to the education grant.

Regarding the Applicant’s contention that he had relied on an erroneous information provided to him by the Organization, the Tribunal found that there was no reliance on incorrect...

Le Tribunal a noté que l'essentiel de la demande portait manifestement sur la lettre d'avertissement et non sur l'évaluation de la gestion en tant que telle. En l'espèce, la demande d'évaluation de la gestion a été déposée en dehors des délais légaux, mais surtout, elle n'était pas nécessaire. La demande contre une mesure non disciplinaire émise en vertu de la règle du personnel 10.2(b) ne nécessite pas d'évaluation de la gestion. En l'espèce, conformément à la règle 11.4(b), le requérant aurait dû introduire sa requête auprès du Tribunal dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la...

The Tribunal noted that the gist of the application, clearly, was against the warning letter and not against the management evaluation in and of its own. The management evaluation request in this case was filed outside the statutory deadlines but above all, was unnecessary. The application against a non-disciplinary measure issued pursuant to staff rule 10.2(b) does not require management evaluation. In this case, pursuant to staff rule 11.4(b), the Applicant ought to have filed his application with the Tribunal within 90 calendar days from the date on which he received notification of the...

La question était de savoir si le requérant avait droit à l'allocation d'éducation pour la dernière année d'un programme de cinq ans qui comprend deux semestres (environ un an) de stages coopératifs sans frais de scolarité.

Le Tribunal a estimé que, puisque le fils du requérant était inscrit dans son établissement d'enseignement pendant les troisième et quatrième années de son programme, au cours desquelles les semestres coopératifs faisaient partie du programme d'études, il n'y avait aucune raison de ne pas compter les troisième et quatrième années comme des années scolaires. Comme ces...

The issue was whether the Applicant was entitled to education grant for his son’s last year of a five-year degree program which includes two semesters (approximately one year) of no cost/no tuition co-operatives/internships.

The Tribunal held that since the Applicant's son was enrolled in his educational institution during years three and four of his programme, during which the co-op semesters were part of the curriculum, there was no basis not to count years three and four as school years. As these years entailed less expenses on account of tuition not being paid during the co-op semesters...

D'emblée, le Tribunal a rappelé que, sur la base des éléments de preuve versés au dossier, la principale demande du requérant visant à obtenir l'annulation de la décision contestée avait été rendue sans objet par le départ à la retraite du requérant. Par conséquent, la question qui restait à trancher concernait l'indemnisation du préjudice financier et moral.

Compte tenu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal a conclu que la décision contestée avait un motif et un objectif inappropriés et qu'elle était donc illégale. Le Tribunal a en outre estimé que, sur la base de ce qui précède, il...

At the outset, the Tribunal recalled that based on the evidence on record, the Applicant’s main claim to have the contested decision rescinded had been rendered moot by the Applicant’s retirement. Therefore, the matter that remained for adjudication concerned compensation for the financial and moral harm.

In the entirety of the circumstances, the Tribunal concluded that the impugned decision had an improper motive and improper purpose and was therefore, unlawful. The Tribunal further held that based on the aforesaid, it was satisfied that the reassignment decision had a negative impact on...

Le demandeur a demandé une évaluation de la gestion le 27 janvier 2023. La date limite pour la réponse à l'évaluation de la gestion était le 13 mars 2023. Le requérant a déposé sa demande le 13 février 2023, soit 28 jours avant la date limite de réponse à l'évaluation de la gestion. Par conséquent, le Tribunal a estimé que la demande avait été déposée prématurément et qu'elle n'était donc pas recevable.

The Applicant requested management evaluation on 27January 2023. The deadline for the management evaluation response was 13 March 2023. The Applicant filed his application on 13 February 2023, which was 28 days before the management evaluation response was due.

Consequently, the Tribunal found the application to be prematurely filed and therefore, not receivable.

Le requérant n'a pas identifié de décision administrative au sens de l'article 2.1(a) du Statut du Tribunal. En l'absence de décision administrative, le Tribunal ne peut pas se déclarer compétent pour connaître d'une affaire.

Le requérant n'a pas respecté la règle du personnel 11.2(a), qui fait de l'évaluation de la gestion une condition préalable pour le personnel souhaitant contester des décisions exclues par la règle du personnel 11.2(b). Étant donné que le requérant n'a pas soumis sa plainte pour négligence/négligence grave à l'évaluation de la gestion, le Tribunal ne pouvait pas...

The Applicant failed to identify an administrative decision within the meaning of art 2.1(a) of the Tribunal’s Statute. In the absence of an administrative decision, the Tribunal cannot assume jurisdiction over a matter.

The Applicant failed to comply with staff rule 11.2(a), which makes management evaluation a pre-requisite for staff wishing to contest decisions excluded by staff rule 11.2(b). Since the Applicant did not submit his claim for negligence/gross negligence for management evaluation, the Tribunal could not entertain his application.

Le Tribunal a estimé que le refus de payer les impôts du requérant était légal et que l'administration n'était pas responsable du retard dans le traitement de la demande.

Le témoignage du requérant lui-même a mis à mal son allégation de circonstances atténuantes. Son témoignage a établi de manière concluante que le requérant n'a pas déposé de demandes de remboursement d'impôts en temps voulu parce qu'il croyait à tort qu'il n'était pas tenu de déclarer et de payer des impôts au gouvernement des États-Unis à l'expiration de sa résidence permanente. Son erreur a été révélée en août 2019...

The Tribunal found that the refusal to pay the Applicant’s taxes was lawful and that the Administration was not liable for the delay in processing of the claim.

The Applicant’s own testimony undermined his claim of extenuating circumstances. His testimony conclusively established that the Applicant did not file claims for tax reimbursement in a timely manner because he mistakenly believed that he was not required to file and pay taxes to the United States Government upon expiry of his permanent residence.His error came to light in August 2019, when the IRS placed a lien on his bank account to...

La demande n'était pas recevable car elle avait été déposée sans attendre le résultat de l'évaluation de la direction.

The application was not receivable because it had been filed without awaiting the result of management evaluation.

La plainte principale contre l'inaction administrative est devenue sans objet à la suite des réaffectations de la requérante et de son superviseur. La décision de réaffectation a donné lieu à un résultat factuel et juridique essentiellement différent de la plainte de la requérante au titre de ST/SGB/2019/8.

The principal claim against administrative inaction has become moot following the reassignments of both the Applicant and her supervisor. The reassignment decision created an essentially different factual and legal outcome of the Applicant’s complaint under ST/SGB/2019/8.

Le Tribunal a constaté qu'en tant que chef d'entité, le chef de mission/commandant de la force avait délégué le pouvoir de réaffecter un membre du personnel au sein de la FINUL en vertu de l'article 1.2 c) du Statut du personnel. Le Tribunal a en outre conclu que le maintien d'un environnement de travail harmonieux et la prévention des comportements interdits constituaient une raison opérationnelle valable de réaffectation. La demande a été rejetée.

The Tribunal was satisfied that as Head of Entity, the Head of Mission/Force Commander had delegated authority to reassign a staff member within UNIFIL under staff regulation 1.2(c). The Tribunal further found that maintaining a harmonious work environment and the prevention of prohibited conduct was a valid operational reason for reassignment. The application was dismissed.