The information below is based on the Report of the Secretary-General to the Security Council (S/2018/250) issued on 16 April 2018.
Huit ans après la fin des hostilités entre les Tigres de libération de l’Eelam tamoul et le Gouvernement, Sri Lanka attend toujours de bénéficier d’un dispositif complet de justice transitionnelle qui lui permette de reconnaître les crimes commis durant trois décennies d’une guerre civile dévastatrice, y compris les violences sexuelles liées au conflit. Dans sa résolution 30/1 du 1er octobre 2015, le Conseil des droits de l’homme a défini les caractéristiques d’un système de justice transitionnelle et mis en évidence les problèmes hérités de la guerre tels que les violences sexuelles, la torture et les enlèvements, ainsi que le climat d’intimidation auquel doivent résister les défenseurs des droits de l’homme. En 2017, les efforts déployés pour mettre en oeuvre cette résolution se sont poursuivis dans le cadre de consultations nationales sur les divers mécanismes de justice transitionnelle, au cours desquelles des victimes de violences sexuelles ont pu s’exprimer. Le rapport publié à l’issue de ces consultations (A/HRC/34/20) a accordé une place de premier plan à la question des violences sexuelles liées au conflit. Sri Lanka devra cependant résoudre de nombreux problèmes pour amener les auteurs de crimes de violence sexuelle à répondre de leurs actes, et notamment le problème du défaut de protection des victimes et des témoins et celui de l’important arriéré d’affaires pendantes, celles concernant des viols demandant en moyenne plus de cinq années d’instruction avant d’être jugées. Le dernier recensement annuel des infractions les plus graves établi par la police sri-lankaise fait apparaître 2 036 plaintes pour viol et zéro condamnation. Depuis l’adoption de la loi relative à la protection des témoins et des victimes, une division créée au sein de la police est chargée de garantir les droits des personnes qui dénoncent des crimes violents. Il faudra toutefois recruter un plus grand nombre de policières, qui représentent actuellement 9 % de seulement de l’effectif, pour améliorer la communication de la police avec les femmes et faire en sorte qu’un plus grand nombre de cas de violences sexuelles soient dénoncés et traités. Avec l’aide de l’ONU, le Gouvernement a lancé en 2016 un plan d’action national visant à lutter contre la violence sexuelle et sexiste et en 2017 un plan de promotion des droits de l’homme, lequel comprend des mesures qui doivent permettre d’accélérer l’instruction des affaires de violence sexuelle. Le Conseil des ministres a approuvé une série de propositions destinées à venir en aide aux femmes chefs de famille, notamment dans les provinces fortement militarisées du Nord et de l’Est. Il faudra également mettre en oeuvre des stratégies pour lutter contre la stigmatisation des victimes de violences sexuelles, un phénomène souvent aggravé par la stigmatisation culturelle du veuvage, et pour améliorer la condition des enfants nés d’un viol commis en temps de guerre. On compte des victimes de violences sexuelles liées au conflit dans les trois principaux groupes de population, à savoir les Tamouls, les musulmans et les Cingalais, mais ce sont les femmes d’ethnie tamoule du nord-est du pays qui ont été le plus touchées par ces violences. La stigmatisation prend une forme différente dans chacune des trois communautés, d’où la nécessité d’adapter la réponse à lui apporter. Les actes de violence sexuelle commis de manière récurrente par les forces de sécurité contre des hommes et des garçons ne sont pas toujours signalés en raison de tabous culturels et de la peur d’être sanctionné dans un pays où les relations homosexuelles, qu’elles soient consenties ou pas, sont érigées en infraction. Des informations continuent de faire état de viols, y compris de viols en réunion, et d’actes de torture sexuelle commis par des membres de la police et des services de renseignement, faute d’une rigoureuse politique de mise en cause de leur responsabilité et de contrôle des services concernés.
Recommandation
J’appelle à procéder systématiquement à des investigations sur les cas de violences sexuelles liées aux conflits, conformément au mécanisme de justice transitionnelle proposé, afin de recueillir les preuves voulues aux fins de poursuites. Les mécanismes de justice transitionnelle devraient inclure dans leur compétence matérielle les violences sexuelles faites aux femmes, aux filles, aux hommes et aux garçons de tous les groupes ethniques afin que les auteurs de ces violences, y compris les membres des services de sécurité, puissent être amenés à en répondre. J’appelle également à faire preuve d’une volonté politique soutenue et à mobiliser durablement les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre des plans nationaux visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes et à aider les femmes chefs de famille