Aide bilatérale en faveur des PMA

L'aide publique au développement (APD) représente une composante importante, voire critique, du financement extérieur dand les PMA*. Les programmes bilatéraux d'aide au développement sont déterminés par plusieurs facteurs, notamment les besoins du pays bénéficiaire, les politiques et priorités des donateurs, la disponibilité des fonds et les liens régionaux et historiques. De nombreux donateurs définissent des pays ou des zones prioritaires, et les PMA figurent souvent parmi eux. Par exemple, en 2021, la France a promulgué une nouvelle loi sur la programmation de la coopération au développement, qui stipule que son aide bilatérale au développement, et notamment ses dons, serait concentrée sur les PMA, et plus particulièrement sur ceux d'Afrique subsaharienne.

Au fil du temps, les pays donateurs ont pris des engagements concernant le volume et les modalités de l'APD en faveur des PMA :

• Engagements quantitatifs: Le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 ont tous réitéré les engagements pris de longue date par les pays développés de fournir l’équivalent de 0,15 % à 0,20 % de leur revenu national brut (RNB) sous forme d’APD aux PMA. Le Programme d’action de Doha en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2022-2031 encourage les fournisseurs d’APD à envisager de se fixer pour objectif de consacrer au moins 0,20 % de leur RNB à l’APD en faveur des PMA. Cet engagement va de pair avec celui, pris de longue date, de fournir l’équivalent de 0,7 % du RNB sous forme d’APD aux pays en développement. Certains pays et l’Union européenne ont pris des engagements supplémentaires en ce qui concerne l’allocation d’aide aux PMA.   Ces engagements se réfèrent aux flux globaux d’APD vers les PMA et non aux flux vers les pays individuels.
• Modalités de l’aide publique au développement bilatérale - élément de subvention: Le CAD recommande que l’élément de don moyen de l’APD aux PMA représente soit 90 % de l’engagement annuel d’un bailleur de fonds donné en faveur de l’ensemble des PMA, soit au moins 86 % des engagements du bailleur en faveur de chaque PMA sur une période de trois ans.  En 2022-2023, l’élément de subvention de l’APD bilatérale aux PMA des pays du CAD était de 94,3 %.
• Modalités de l’aide publique au développement bilatérale - aide non liée: Les membres du CAD ont également pris l’engagement d’améliorer l’efficacité de l’APD grâce au déliement de l’APD envers les PMA ; en d’autres termes, en ne subordonnant pas l’aide à l’achat de biens et de services auprès du bailleur. En 2001, ils ont adopté la recommandation sur le déliement de l’aide publique au développement envers les pays les moins avancés. La recommandation couvre la plupart des formes d’APD, mais exclut la coopération technique autonome ; il a été laissé aux membres le soin de décider s’ils pouvaient délier l’aide alimentaire. Dans son rapport 2022 sur la recommandation sur le déliement de l’APD, le CAD a constaté que la part de l’APD couverte par la recommandation qui est déclarée comme étant déliée avait augmenté substantiellement depuis 2018 pour atteindre 91.5% en 2020, et que "si la majorité des membres notifient comme non liée la totalité ou la quasi-totalité de leur APD, certains donneurs continuent d’afficher des résultats bien en deçà de leurs engagements en matière de déliement."
• Modalités spéciales pour les PMA, spécifiques aux bailleurs de fonds: Certains bailleurs de fonds disposent de modalités spéciales régissant le versement d’APD aux PMA :
  • en Allemagne, la coopération financière est accordée aux PMA principalement sous la forme de dons, tandis que, pour les autres pays en développement, elle est surtout accordée sous la forme de prêts à taux réduit ;
  • la France a promulgué en 2021 une nouvelle loi de programmation de la coopération au développement qui dispose qu’elle concentrera son aide bilatérale au développement, et notamment les dons, sur les PMA, en particulier ceux d’Afrique subsaharienne ;
  • au Japon, les PMA à faible revenu ont accès aux conditions les plus favorables dans le cadre des prêts japonais d’APD, tandis que les pays à faible revenu non-PMA et les PMA qui ne sont pas des pays à faible revenu ont accès à une deuxième catégorie de prêts préférentiels ; les autres pays en développement ont accès à des conditions de prêt moins favorables mais néanmoins concessionnelles, en fonction de leur niveau de revenu et de la nature du projet ;
  • en République de Corée, les PMA bénéficient des conditions les plus favorables parmi les cinq catégories de bénéficiaires du Fonds de coopération pour le développement économique (les quatre autres sont basées sur le RNB par habitant).

Qu’advient-il après le reclassement ?

L'appartenance ou non à la catégorie des PMA n'étant pas, en soi, le critère principal d'allocation de la majeure partie de l'aide au développement, les changements causés spécifiquement par la sortie de la catégorie des PMA sont généralement limités au sein des programmes globaux d'aide au développement. Néanmoins, ils nécessitent une attention particulière dans la stratégie de transition harmonieuse du pays, et la collaboration avec les partenaires de développement, en particulier ceux qui accordent la priorité aux PMA ou limitent les subventions à ces derniers, est essentielle. Souvent, à mesure que les pays approchent de la sortie de la catégorie des PMA, ils approchent également d'autres seuils susceptibles d'entraîner des modifications du montant ou du type d'aide reçue. Ces « reclassements simultanés » doivent être clairement définis et traités.

Dans le cas des prêts concessionnels au Japon ou en République de Corée, les pays sortis de la catégorie des PMA ne bénéficient plus des conditions spécifiques aux PMA pour les nouveaux prêts. Ils sont généralement toujours éligibles aux prêts à des conditions concessionnelles.

*Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définit l’APD comme une « aide gouvernementale destinée à promouvoir le développement économique et le bien-être des pays en développement ». L’APD comprend les subventions, les prêts à taux réduit et l’assistance technique. Elle peut être fournie de manière bilatérale, de bailleurs de fonds à bénéficiaire, ou par l’intermédiaire d’organisations multilatérales telles que les Nations Unies ou la Banque mondiale. Tous les pays en développement, jusqu’à ce qu’ils dépassent le seuil de revenu élevé déterminé par la Banque mondiale pendant trois années consécutives, sont éligibles à l’APD, mais des engagements quantitatifs et qualitatifs particuliers ont été pris par les fournisseurs d’APD à l’égard des PMA. À compter de 2019, le statut de PMA du bénéficiaire influe sur la mesure dans laquelle les prêts concessionnels sont comptabilisés comme relevant de l’APD. Dans l’approche de l’équivalent-don adoptée par les membres du CAD pour mesurer l’APD, les dons et la partie don des prêts concessionnels sont considérés comme relevant de l’APD. Les prêts accordés aux PMA et aux autres pays à faible revenu doivent comporter une part d’équivalent-don plus importante pour être considérés comme de relevant l’APD (au moins 45 % pour les PMA, contre 10 % à 15 % pour les autres pays en développement éligibles à l’APD). En outre, pour déterminer l’élément de don, le CAD utilise des taux de réduction différenciés - 6 % pour les pays à revenu intermédiaire supérieur, 7 % pour les pays à revenu intermédiaire inférieur et 9 % pour les pays à faible revenu et les PMA. La différenciation du taux de réduction implique que les prêts accordés aux PMA ou à d’autres pays à faible revenu sont comptabilisés comme un niveau d’APD plus élevé qu’un prêt accordé dans les mêmes conditions à d’autres groupes de pays.

Voir aussi:

• OCDE, Rapports sur la Coopération pour le développement.
• OCDE, Statistiques du financement du développement : données sur les apports vers les pays en développement
• OCDE, Base de données OECD.Stat Développement, Flux basés sur des projets individuels (SNPC), Système de notification des pays créanciers (SNPC).
• OCDE, Direction de la coopération au développement, Comité d’aide au développement, Rapport 2020 sur la mise en œuvre de la Recommandation du CAD sur le déliement de l’APD, document DCD/DAC(2020)54/FINAL.