The UNAT considered an appeal by the staff member.

The UNAT found that the staff member had merely made unsubstantiated general claims about having the requisite skills and experience for his post to be retained.

The UNAT was of the view that, as the UNDT had correctly held, the staff member had failed to discharge the evidentiary burden to rebut the presumption of regularity that arose from the minimal showing of a rational basis for the decision.

The UNAT found that the record confirmed that there was a genuine restructuring that led to the retrenchment of 29 staff members.

The record...

M. Bwalya a fait appel.

L'UNAT a estimé que M. Bwalya n'avait pas démontré que le Tribunal avait commis une erreur en concluant qu'il avait été établi par des preuves claires et convaincantes qu'il avait commis une faute en demandant à un membre du personnel du PNUD de falsifier un protocole d'accord antidaté entre le ministère éthiopien de l'Agriculture. et la société privée Digata et d'avoir fait une fausse déclaration dans un deuxième document, agissant intentionnellement pour éviter ou s'écarter du Règlement financier, des règles et procédures du PNUD à travers la création de ces...

Mr. Bwalya appealed.

The UNAT found that Mr. Bwalya had not demonstrated that the UNDT erred in finding that it had been established by clear and convincing evidence that he had committed misconduct by instructing a UNDP staff member to forge a backdated Memorandum of Understanding between the Ethiopian Ministry of Agriculture and the private firm Digata and to make a misrepresentation in a second document, intentionally acting to avoid or deviate from UNDP’s Financial Regulations, Rules and Procedures through the creation of these documents, and demonstrating favouritism in the award of a...

À titre préliminaire, l’UNAT a accédé à la demande d’anonymat d’AAM. Considérant que le jugement contenait des détails médicaux concernant AAM, l'UNAT a jugé nécessaire de protéger ses informations confidentielles.

L’UNAT a estimé qu’il y avait quatre questions à trancher en appel : 1) la question de savoir si l’appel d’AAM était théorique/prématuré à la lumière d’une décision médicale en cours ; 2) si le Tribunal a commis une erreur en concluant que le Contrôleur avait le pouvoir délégué de rejeter la demande d’indemnisation d’AAM au titre de l’Annexe D ; 3) si le Tribunal a commis une...

As a preliminary matter, the UNAT granted AAM’s request for anonymity. Considering that the Judgment set out medical details regarding AAM, the UNAT found it necessary to protect his confidential information.

The UNAT found that there were four issues for adjudication on appeal: 1) whether AAM’s appeal was moot/premature in light of a pending medical determination; 2) whether the UNDT erred in finding that the Controller had the delegated authority to deny AAM’s claim for compensation under Appendix D; 3) whether the UNDT erred in finding that the decision of the Controller was reasonable...

Le secrétaire général a fait appel.

L'UNAT a estimé que le Tribunal avait commis une erreur de droit et de fait et a pris une décision manifestement déraisonnable en concluant que M. Hossain avait prouvé selon la prépondérance des probabilités que la décision administrative de ne pas renouveler son engagement de durée déterminée avait été motivée par des motifs inappropriés et qu'il avait été victime de discrimination. Les raisons invoquées par l’Administration pour ne pas renouveler l’engagement de durée déterminée de M. Hossain, à savoir la suppression de son poste dans le cadre d’un...

The Secretary-General appealed.

The UNAT found that the UNDT erred in law and fact and reached a manifestly unreasonable decision by concluding that Mr. Hossain had proved on a balance of probabilities that the administrative decision not to renew his fixed-term appointment had been motivated by improper motives and he had been discriminated against. The reasons proffered by the Administration for not renewing Mr. Hossain’s fixed-term appointment, namely the abolition of his post in the context of a reorganization exercise, were valid reasons.

The UNAT further held that contrary to what Mr...

Mme Larriera a interjeté appel.

L'UNAT a d'abord examiné si Mme Larriera avait le droit de déposer une réclamation au titre de l'Annexe D. L'UNAT a conclu que - contrairement à l'affaire des pensions - aux fins du Statut et du Règlement du personnel, la loi du Brésil, l'État national de M. M, devait être la loi déterminant sa situation matrimoniale ou de partenariat domestique à la date de son décès aux fins de l'annexe D. Ce statut, tel que déterminé ultérieurement par un tribunal brésilien compétent, était que M. M et Mme Larriera étaient, à la date de son décès (et malgré son mariage...

Ms. Larriera filed an appeal.

UNAT first examined whether Ms. Larriera was entitled to file a claim under Appendix D. UNAT found that – unlike the Pension case - for the purpose of the Staff Regulations and Rules, the law of Brazil, Mr. M’s national state, was to be the law determining his marital or domestic partnership status as at the date of his death for Appendix D purposes. That status, as determined subsequently by a Brazilian court of competent jurisdiction, was that Mr. M and Ms. Larriera were, as at the date of his death (and despite his still extant French marriage to Ms. M) in...

L'UNAT a examiné les arguments du Secrétaire général selon lesquels Mme Lekoetje avait déjà remboursé les sommes dues à l'Organisation lorsqu'elle a quitté ses fonctions. L’UNAT a reconnu que Mme Lekoetje partageait la position du Secrétaire général et a confirmé que 20 987,91 dollars avaient déjà été déduits de ses droits finaux.

En conséquence, l’UNAT a accepté cette position et a interprété le jugement n° 2022-UNAT-1227 comme exigeant le paiement par l’Organisation à Mme Lekoetje d’une somme égale à un an de salaire de base net, mais sans aucune autre déduction.

The UNAT reviewed the submission of the Secretary-General that Ms. Lekoetje had already repaid the amounts due to the Organization when she separated from service. The UNAT acknowledged that Ms. Lekoetje agreed with the Secretary-General’s position, and confirmed that USD 20,987.91 had already been deducted from her final entitlements.

Accordingly, the UNAT accepted this position, and interpreted Judgment No. 2022-UNAT-1227 as requiring a payment by the Organization to Ms. Lekoetje of a sum equal to one year’s net base salary, but without any further deductions.

L'UNAT a examiné un appel du Secrétaire général contre le jugement n° UNDT/2021/032. Il a également examiné un appel incident de Mme Hilaire-Madsen, selon lequel le Tribunal aurait dû annuler la décision de non-renouvellement de l’Administration et lui accorder une indemnisation alternative ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral.

En ce qui concerne la légalité de la décision de non-renouvellement, l'UNAT a estimé que dans les circonstances particulières, au moment des faits de la décision de non-renouvellement contestée fin décembre 2018, du point de vue d'un observateur objectif...

UNAT considered an appeal by the Secretary-General against Judgment No. UNDT/2021/032. It also considered a cross-appeal by Ms. Hilaire-Madsen claiming that the UNDT should have rescinded the Administration’s non-renewal decision and awarded her alternative compensation as well as compensation for moral damages.

As regards the lawfulness of the non-renewal decision, UNAT held that under the specific circumstances, at the material time of the contested non-renewal decision at the end of December 2018, from the point of view of a fair-minded objective observer, with the information available at...

Le TANU s’est déclaré convaincu que l’exécution du jugement du Tribunal (comme l’a affirmé le TANU) avait eu lieu dans le cas de M. Ozturk. L'administration s'est conformée au jugement de l'UNAT et a exercé son pouvoir discrétionnaire pour déterminer un nouveau montant révisé à déduire du salaire de M. Ozturk pour la pension alimentaire pour enfants, sur la base des décisions des tribunaux nationaux.

L'UNAT a observé que M. Ozturk semblait seulement en désaccord avec le « calcul du remboursement » effectué par l'Administration pour les trop-payés antérieurs. Toutefois, le TANU a noté que l...

L'UNAT a estimé que le Tribunal avait commis une erreur quant à la période pendant laquelle le fonctionnaire avait droit à une SPA. L'UNDT a estimé que les conditions requises pour bénéficier d'un SPA avaient été remplies pour la période du 1er août 2015 au 31 janvier 2018, mais qu'en raison du moment où sa demande a été présentée en décembre 2018, il n'avait droit à un paiement qu'à partir du 21 décembre 2017. l'argument du Secrétaire général selon lequel même ce paiement était erroné, car la demande de SPA du fonctionnaire a été présentée plusieurs années après que le droit au paiement...

The UNAT held that the UNDT erred with respect to the period for which the staff member was entitled to an SPA. The UNDT found that the requirements for an SPA had been met for the period 1 August 2015 to 31 January 2018, but due to the timing of his request in December 2018, he was entitled to payment only starting 21 December 2017. The UNAT agreed with the Secretary-General’s argument that even this payment was in error, because the staff member’s claim to the SPA was made several years after the entitlement to the initial payment came into play in August 2015. The UNAT held that the...

L'UNAT a estimé que, parce que le licenciement avait été annulé et que M. Mukhopadhyay avait été réintégré à la suite du premier jugement, l'appel du deuxième jugement était devenu sans objet car il ne pouvait y avoir aucun droit à un préavis de licenciement conformément aux règlements et règles applicables. L'UNAT a donc fait droit à l'appel du Secrétaire général et annulé le deuxième jugement.

L'UNAT a jugé irrecevable l'appel incident de M. Mukhopadhyay demandant une indemnisation pour les dommages indirects, une indemnisation pour le préjudice moral et les dépens. L'UNAT a constaté qu'il...

Le Secrétaire général a interjeté un appel.

L'UNAT a estimé que la conclusion selon laquelle il n'y avait pas de lien de causalité entre l'activité protégée de Mme Fosse et le comportement préjudiciable du Secrétaire exécutif était une conclusion qu'un administrateur raisonnable pouvait tirer. La conclusion selon laquelle il n'y avait pas de lien de causalité reposait sur l'enquête du BSCI, ses contacts avec d'autres membres du personnel, les informations documentaires prouvant la relation problématique essentiellement incontestée entre Mme Fosse et le Secrétaire exécutif, la mauvaise...

Le commissaire général a fait appel.

L'UNAT a estimé que dans la mesure où la décision de l'Agence du 25 avril 2019 rejetant la demande de SPOA n'aurait pas pu être sans équivoque, cette décision a été réitérée dans le courrier électronique du 17 juin 2019, ne laissant aucun doute sur le fait que l'Agence avait alors décidé de payer Mme Abou Salah une SPOA de 15 pour cent au lieu de 25 pour cent, peut-être en violation de son contrat. Le fait que d’autres personnes aient par la suite cherché à intervenir en sa faveur n’y change rien.

L’UNAT a estimé que la correspondance ultérieure de Mme...

L'UNAT a examiné un appel déposé par des membres du personnel de l'UNRWA. L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait eu tort de conclure que les lettres de rappel n'étaient pas des réprimandes destinées à permettre aux appelants de contester le placement des lettres dans leurs dossiers officiels. En effet, un tel rappel ne peut pas être considéré comme une action neutre, mais plutôt comme un avertissement concernant un éventuel non-respect du cadre réglementaire de l’Agence. L’UNAT a constaté qu’aux yeux d’une personne moyenne, un tel rappel s’apparente indéniablement à une réprimande.

L'UNAT...