020 (NBI/2024), Harjit Dhindsa
- Appealed
Dans ce cas, la Section des conseils et de l'évaluation de la gestion avait déjà émis une réponse à la demande d'évaluation de la gestion du retrait du 22 décembre 2023. Aucune évaluation de gestion n'était en cours et, par conséquent, l'une des exigences obligatoires pour l'examen des demandes de suspension d'action n'était pas remplie. Au vu de ce qui précède, la demande de suspension d'exécution dans l'attente de l'évaluation de la direction a été rejetée comme irrecevable.