009 (GVA/2024), Sanaka Samarasinha
- Appealed
Conformément à l'article 2.2 du Statut du Tribunal du contentieux administratif et à l'article 13.1 de son Règlement de procédure, le Tribunal peut suspendre l'exécution d'une décision administrative contestée dans l'attente d'une évaluation hiérarchique si le prévoyant démontre que : La décision apparaît en première vue illégale, La question est particulièrement urgente et La mise en œuvre de cette mesure entraînerait des dommages irréparables. Les trois conditions doivent être remplies pour qu'une suspension d'action soit accordée. Le décret a contesté la légalité de la décision pour deux...