102 (NY/2024), Stockholder
La règle applicable stipule qu'une demande de mesures provisoires au cours de la procédure ne doit pas concerner la nomination, la promotion ou la résiliation. Comme il s'agissait clairement d'un cas où la demande de mesures provisoires concernait la nomination, le requérant ne pouvait pas bénéficier des mesures provisoires prévues à l'article 14.
En conséquence, la demande de mesures provisoires pendant la procédure a été rejetée.
En tout état de cause, le Tribunal a noté que la décision contestée avait déjà été mise en œuvre puisque le requérant avait été licencié du HCR