Le Tribunal a conclu que le requérant avait droit à l'indemnisation intégrale prévue à l'annexe D, sans aucune déduction. Le Tribunal a également observé que le requérant était en droit de recevoir des intérêts pour le retard de paiement.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal :

a. fait droit à la demande et annule la décision contestée ;

b. ordonné au défendeur de verser au requérant l'indemnité prévue à l'annexe D, sans déduction des prestations de retraite versées à des tiers ; et

c. ordonner au défendeur de verser au requérant, pour le retard de paiement de ladite indemnité...