2022-UNAT-1267, AAD
Le Tribunal d'appel a rejeté la demande d'audience d'AAD parce qu'elle n'a fourni aucune raison convaincante à l'appui de sa demande.
L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux administratif avait commis une erreur en déterminant si les faits établis pouvaient être qualifiés de faute et si les sanctions disciplinaires étaient proportionnées. Dans son jugement, le Tribunal du contentieux administratif a également commis une erreur en substituant sa détermination de la sanction disciplinaire appropriée à celle de l'Administration et, à ce titre, l'UNAT a conclu que le jugement du Tribunal...