2019-UNAT-949, Sheffer
Unat a jugé qu'il n'était pas convaincu que les éléments essentiels étaient présents pour permettre à l'UNAT d'exercer sa juridiction au sens de l'article 2, paragraphe 10, de la loi Unat en ce qui concerne la décision de l'OMI SAB. Unat a jugé que dans ce cas, même si la décision SAB a rendu la décision, ce n'était néanmoins que consultatif ou recommandatoire. Unat a noté que le SAB a donné des conseils au secrétaire général de l'OMI, qui ne pouvait pas être considéré comme une partie neutre du processus car il est à la fois le représentant de l'employeur et le décideur initial. Unat a...