Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Enquête (voir catégorie : Enquête)
Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Contrôle hérarchique
Matière (ratione materiae)
Temporel (ratione temporis)
Management Evaluation
Time limit
Non-renouvellement
Cessation de service
Expiration de l'engagement (voir aussi, Non-renouvellement)
Unat a soutenu que l'UNDT a correctement rejeté les revendications de l'appelant concernant le non-renouvellement de sa nomination et sa réaffectation comme non à recevoir car ils étaient barrés. Lors de l'annulation de son congé administratif, Unat a jugé que Undt a constaté correctement qu'il n'y avait pas de décision défavorable affectant ses conditions d'emploi. Unat a jugé que la décision de mettre fin à l'autorisation administrative et de ne pas poursuivre des mesures disciplinaires n'était pas une décision administrative en ce qu'elle n'avait pas de conséquences juridiques ou d'impact...